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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 552 Avril 2021
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café vin liqueur brasserie tabletterie – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds selon les usages (oui) – Recoupement par rentabilité (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 février 2021)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert, ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 551 Mars 2021
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Résidence meublée de logements/résidence étudiante – Perte de fonds (oui) – Méthode de la rentabilité (oui) – Recoupement méthode CA (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 20 janvier 2021)
“Selon l’expert judiciaire, les studios appartiennent à un vaste ensemble immobilier situé à l’arrière du complexe commercial La Valle Village Val d’Europe sur la commune de Serris, l’environnement étant constitué d’immeubles récents de 4 étages sans cachet particulier, à l’abri…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 549 Janvier 2021
Renouvellement de bail – Indemnité d’eviction – Perte de fonds/restauration (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Trouble commercial (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Double loyer (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 19 novembre 2020)
“Les parties ne contestent pas que l’éviction entraînera la perte du fonds et elles ne critiquent ni l’expert judiciaire, ni le jugement entrepris, en ce qu’ils ont retenu que la valeur du fonds devait être appréciée en fonction de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 548 Décembre 2020
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Indemnités accessoires – Frais de réinstallation (oui) – Preuve de la non-réinstallation par le bailleur (non)
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017)
“Attendu que, pour rejeter la demande au titre des frais de réinstallation, l’arrêt retient qu’à défaut pour le locataire de démontrer quels frais de ce type il pourrait avoir à exposer, sa demande n’est pas fondée par la seule production…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Renouvellement de bail – Fixation loyer – Hôtel – Monovalence de plein droit (non) – Charge de la preuve par le bailleur (oui) – Expertise de droit (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle qu’en vertu de l’article R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Renouvellement de bail – Loyer hôtel traditionnel au 1er octobre 2017 (oui) – Taux de recette deux étoiles (15 %) – Recette petits-déjeuners (oui)
(TJ Bordeaux, loyers commerciaux, 14 octobre 2020)
“C’est à bon droit que le bailleur invoque une durée de 365 jours en raison du caractère théorique du calcul de la recette journalière et annuelle, alors même que la méthode hôtelière conduit à appliquer un taux de fréquentation ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er octobre 2017 – Hôtel 3 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 13,5 %
(Loyers commerciaux Saint-Etienne 17/1703204, 14 février 2019)
“L’expert judiciaire retient un taux de prélèvement de 12 % repris par la SARL Versus que le pourcentage de chiffre d’affaires théorique à retenir se situe en province entre 12 % et 15 %. Il ajoute qu’il utilise la méthode…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er mai 2017 – Hôtel 3 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 16 %
(Loyers commerciaux Paris 17/10268, 23 janvier 2020)
“Selon la méthode hôtelière actualisée, la valeur locative d’un établissement hôtelier est déterminée, pour sa partie hébergement, par l’application d’un pourcentage – le taux de prélèvement du bailleur actualisé ou taux de recettes (ci- après TSR) – à la recette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er janvier 2017 – Hôtel 4 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 12,50 %
(Loyers commerciaux Paris, RG 17/09540, 20 mai 2020)
“Au regard tant des spécificités relevées par l’expert et, notamment de l’absence d’autonomie des locaux, objet du bail de l’espèce, en termes d’installations techniques, de circulation verticale et d’accueil et de réception de la clientèle que de la qualité des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er juillet 2017 – Hôtel 4 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 17,50 %
(Loyers commerciaux Paris, RG 18/12093, 25 juin 2020)
“Compte tenu de la situation géographique de l’hôtel dans un quartier calme et résidentiel à l’écart des principaux pôles touristiques et d’affaires, du fait que l’immeuble est doté d’un ascenseur pour desservir tous les étages et présente une isolation par…