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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 513 Octobre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail supérieure (oui) – Prix de marché décapitalisés (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 septembre 2017)
“Aux termes des dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 512 Août-septembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter de luxe – Valeur de droit au bail (oui) – Remploi (sous conditions) – Frais de réinstallation (sous conditions)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 juin 2017)
“Les parties s’accordent pour dire que l’éviction entraîne la perte du fonds et pour voir fixer le préjudice résultant de l’éviction à la valeur du droit au bail. Les deux parties s’opposent en revanche sur cette valeur et notamment sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 512 Août-septembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de supermarché – Perte de fonds (oui) – Valorisation par pourcentage de CA TTC (oui) – Recoupement de valeurs par EBE (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 14 juin 2017)
“Or par la méthode classique dite par le chiffre d’affaires, en tenant compte du chiffre d’affaires TTC et d’un coefficient de 40 %, c’est le chiffre évoqué plus haut de 6 619 312 euros qu’il convenait selon les experts de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 511 Juillet 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel café restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage CA (oui) – Remploi (non) – Trouble commercial (non)
(CA Caen, chambre civile et commerciale, 15 juin 2017)
“L’indemnité principale doit en l’espèce correspondre à la valeur du fonds de commerce d’hôtel bar restaurant exploité dans les lieux dans la mesure où il n’est pas contesté qu’au regard de la nature spécifique des locaux aucune réinstallation ne peut…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 511 Juillet 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – école d’hôtesses et de tourisme – Perte de fonds (non) – Droit au bail (non) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Chambre 3, 14 juin 2017)
“Les deux parties conviennent que compte tenu de l’activité exercée dans les lieux loués (école de formation sur place et à distance, organisation de congrès et de séminaires), aucune valeur de droit au bail ne peut être chiffrée, la bailleresse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 510 Juin 2017
Indemnité d’expropriation – Bureaux – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 11 mai 2017)
“Considérant que l’article 13-13, devenu L. 321-1, du Code de l’expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ; (...) Considérant que la société Teraf ne conteste pas que son…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 510 Juin 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bijouterie-horlogerie détail et semi-gros – Perte de fonds (oui) – Usages de la profession – Méthode par la rentabilité (non) – Méthode pourcentage CA TTC (oui) – Abattement d’usage pour précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017)
“Aux termes des dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; (...) Cette indemnité ne peut en tout état de cause être inférieure à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 509 Mai 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant café-bar – Perte de fonds (oui) – Usages de la profession CA (oui) – Indemnité d’occupation abattement (oui) et indexation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 avril 2017)
“Les parties s’accordent pour retenir que l’éviction entraîne la perte du fonds et que la valeur du droit au bail est inférieure à la valeur du fonds ; (...) le premier juge a exactement relevé que le chiffre d’affaires de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 509 Mai 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Indemnité d’occupation abattement 15 %
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 mars 2017)
“Les parties s’accordent pour reconnaître que l’éviction entraîne la perte du fonds. Celle-ci peut être évaluée suivant différentes méthodes : une première méthode consiste à retenir un pourcentage du chiffre d’affaires, sur lequel est appliqué un coefficient en usage pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 508 Avril 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agent immobilier – Valeur de remplacement (oui) – Valorisation par EBE (oui)
(CA Caen, chambre civile et commerciale 02, 16 mars 2017)
“Il convient de relever que si, en première instance, la SCI L’Annexe a contesté que la SARL Promo Immobilier puisse prétendre à une indemnité de remplacement au motif que le fonds de commerce d’agence immobilière exercé dans les lieux était…