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Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – école d’hôtesses et de tourisme – Perte de fonds (non) – Droit au bail (non) – Indemnités accessoires (oui)

(CA Paris, Pôle 5 Chambre 3, 14 juin 2017)

“Les deux parties conviennent que compte tenu de l’activité exercée dans les lieux loués (école de formation sur place et à distance, organisation de congrès et de séminaires), aucune valeur de droit au bail ne peut être chiffrée, la bailleresse…

Indemnité d’expropriation – Bureaux – Valeur du droit au bail (oui)

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 11 mai 2017)

“Considérant que l’article 13-13, devenu L. 321-1, du Code de l’expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ; (...) Considérant que la société Teraf ne conteste pas que son…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bijouterie-horlogerie détail et semi-gros – Perte de fonds (oui) – Usages de la profession – Méthode par la rentabilité (non) – Méthode pourcentage CA TTC (oui) – Abattement d’usage pour précarité (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017)

“Aux termes des dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; (...) Cette indemnité ne peut en tout état de cause être inférieure à la…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant café-bar – Perte de fonds (oui) – Usages de la profession CA (oui) – Indemnité d’occupation abattement (oui) et indexation (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 avril 2017)

“Les parties s’accordent pour retenir que l’éviction entraîne la perte du fonds et que la valeur du droit au bail est inférieure à la valeur du fonds ; (...) le premier juge a exactement relevé que le chiffre d’affaires de…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Indemnité d’occupation abattement 15 %

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 mars 2017)

“Les parties s’accordent pour reconnaître que l’éviction entraîne la perte du fonds. Celle-ci peut être évaluée suivant différentes méthodes : une première méthode consiste à retenir un pourcentage du chiffre d’affaires, sur lequel est appliqué un coefficient en usage pour…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agent immobilier – Valeur de remplacement (oui) – Valorisation par EBE (oui)

(CA Caen, chambre civile et commerciale 02, 16 mars 2017)

“Il convient de relever que si, en première instance, la SCI L’Annexe a contesté que la SARL Promo Immobilier puisse prétendre à une indemnité de remplacement au motif que le fonds de commerce d’agence immobilière exercé dans les lieux était…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce d’autographes – Indemnité de déplacement (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation précarité (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 février 2017)

“Les parties ne s’opposent pas sur la faculté de transfert du fonds ; l’expert a retenu pour apprécier la valeur locative de marché des locaux des éléments de comparaison équivalents et pertinents situés soit dans le même secteur géographique soit…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA HT (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 janvier 2017)

“La méthode la plus usuelle en matière d’évaluation du droit au bail est celle retenant la différence entre le loyer tel qu’il aurait été si le bail avait été renouvelé et la valeur locative du (de) marché. (...) Ainsi, après…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Frais de réinstallation et charge de la preuve – Perte de stock

(Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 janvier 2017)

“Attendu que, pour rejeter la demande au titre des frais de réinstallation, l’arrêt retient qu’à défaut pour le locataire de démontrer quels frais de ce type il pourrait avoir à exposer, sa demande n’est pas fondée par la seule production…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Juge des référés désignant expert (oui) – Juge du contrôle suspendant les opérations d’expertise (oui)

(Ordonnance de référé, tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 2016)