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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 492 Novembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Avis amiable (non) – Rapport judiciaire privilégié (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 juin 2015)
“Il est constant qu’un rapport judiciaire doit être préféré à un rapport amiable compte tenu du caractère contradictoire du rapport judiciaire de sorte que la société Arphil ne pourrait voir la Cour prendre en considération les références du rapport amiable…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 490 Août-septembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Dorure et polissage sur métaux – Droit au bail (oui) – Valeur du droit au bail (nulle) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, RG 11/17535, 17 septembre 2014)
“En conséquence, par défaut de différence entre la valeur locative et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, il n’existe pas de valeur de droit au bail à indemniser, le jugement étant confirmé de ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 490 Août-septembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Fonds de décoration d’intérieur et de négoce de détail de textiles – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (non)
(TGI Bonneville 1re chambre, 24 juillet 2015)
“Madame Rosa Kramer veuve Marin exploite dans les locaux des consorts Ciric Elkan un fonds de décoration intérieure et de négoce de détail de textiles (voilages, rideaux et tissus d’ameublement), qu’elle a créé avec son époux défunt en 1977, implanté…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 489 Juillet 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Vente de santons – Perte de fonds (oui) – Valorisation par rapport au chiffre d’affaires (oui) – Perte sur stock (oui)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 11 B, 11 juin 2015)
“Cependant c’est à juste titre que l’expert, après avoir exactement constaté que la vente de santons n’existe pas en tant que telle comme activité répertoriée dans les monographies traditionnelles a procédé à juste titre par analogie avec les barèmes utilisés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 489 Juillet 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Art de la table – Indemnité de remplacement (oui) – Valorisation (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Perte sur stock (non)
(TGI Paris, Ch. 18, Section 2, 2 juillet 2015)
“L’expert estime que le transfert est possible, dans un environnement équivalent. Cependant, ainsi que le souligne la société locataire, l’éviction entraînera la perte du fonds, faute de local disponible à proximité, ce qui n’est pas démenti par la SARL B.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 488 Juin 2015
Fixation indemnité d’éviction – Renouvellement – Hôtel-restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Travaux non amortis (non) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 5 juin 2015)
“Aucune partie ne conteste l’impossibilité de transfert du fonds à la suite du congé, comme le propose l’expert F., compte tenu de l’activité exercée, à savoir celle d’hôtel-restaurant, de la nature de l’emplacement, de la clientèle de quartier, de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 488 Juin 2015
Fixation indemnité d’éviction – Renouvellement bail – Fonds spécialisé dans la location de costumes de cérémonie pour hommes – Indemnité de déplacement (oui) – Droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(TGI Paris, 18e chambre, 1re section, 14 avril 2015)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 487 Mai 2015
Fixation indemnité d’éviction – Activité de chaussures – Perte de fonds (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Moyenne des méthodes (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 1er avril 2015)
“Or la valeur d’un fonds de commerce ne peut être le résultat de la synthèse de différentes valeurs de fonds similaires, calculées suivantes différentes approches, mais doit correspondre en l’espèce à la capitalisation du chiffre d’affaires du fonds dont s’agit,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 487 Mai 2015
Fixation indemnité d’éviction – Activité de prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7 (expropriation), 7 mai 2015)
“Considérant que la société Cai Co soutient qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires arrêté au 30 juin 2012 de 315 788 € ; Mais, considérant que l’examen de la liasse IS RS révèle que ce chiffre est obtenu en comptabilisant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 486 Avril 2015
Fixation indemnité d’éviction – Station-service – Pourcentage du chiffre d’affaires TTC (oui) – Remploi (non)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 11 B, 12 mars 2015)
“La SCI Le Taureau critique le jugement déféré en ce qu’il a fixé à 261 000 € le montant de l’indemnité principale conformément aux préconisations de l’expert. Elle reproche au premier juge d’avoir omis un certain nombre d’éléments dévalorisants. (...)…