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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Renouvellement – Fixation loyer (oui) – Droit d’option du locataire (oui) – Nature de l’indemnité d’occupation – TVA (non)
(CA Rennes, 5e chambre, 5 avril 2023)
“Aux termes des dispositions de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”. “La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Parfumerie – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds selon les usages (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 mars 2023)
“En l’espèce, l’expert a estimé qu’en l’absence de toute possibilité de transfert, le fonds périra du fait de l’éviction. La question de la perte du fonds de commerce n’est pas en soi discutée par les parties. Il s’infère de cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Indemnité d’expropriation – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Valeur de droit au bail nulle (oui) – Indemnité droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 23 mars 2023)
“Au regard des références retenues, il convient de fixer un loyer théorique de 250 € HT/HC/m2/an, ce qui correspond à ce que retient l’expert mandaté par la SARL Immobilier, le loyer actuel de la SARL Immobilier étant de 322 €…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 573 Mars 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’éviction – Commerce de gros – demi gros et détail tissus et vêtements – Valeur droit au bail (oui) – indemnités accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 février 2023)
“Les rapports d’expertise de [I] [R] du 31 mars 2022, de [N] [S] du 17 mai 2022, et de Monsieur [O] du 11 mai 2022 ont été communiqués à la partie adverse dans le cadre des débats à hauteur d’appel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Confiserie et biscuiterie en gros et de micro-détail – Perte de fonds (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 janvier 2023)
“Il n’est pas contesté que la valeur marchande du fonds de commerce est de 102 590 euros selon la méthode d’évaluation par l’excédent brut d’exploitation et de 316 194 euros par l’approche du chiffre d’affaires”. “La valeur du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bail tous commerces – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 janvier 2023)
“Il est par ailleurs usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 571 Janvier 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Boucherie – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 novembre 2022)
“De même les parties sont d’accord pour considérer que l’absence d’emplacements équivalents à proximité ne permet pas d’en- visager le transfert du fonds sans perte significative de clientèle de sorte que l’indemnité principale doit être fixée en fonction de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 571 Janvier 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Confection/showroom – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 novembre 2022)
“L’expert judiciaire retient que le local est destiné au stockage et à la vente en gros et demi-gros et que ses caractéristiques ne per- mettent pas la vente aux particuliers. L’expert amiable indique que les locaux sont principalement utilisés comme…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agent d’assurances – Usage exclusif de bureaux (oui) – Absence de valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA de Lyon, 1re Chambre civile A, 27 octobre 2022)
Un déplacement peu onéreux... pour le bailleur “En l’espèce, l’éviction n’entraîne pas la perte du fonds dans la mesure où il n’est pas contesté que de nombreux locaux sont disponibles à proximité du lieu d’exploitation, l’indemnité due au preneur est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Renouvellement – Indemnité d’eviction – Chaussures – Enseigne et réseau – Perte de fonds (oui) – Frais de remploi, réinstallation et trouble commercial (non)
(CA de Grenoble, Chambre commerciale, 3 novembre 2022)
Perte de fonds sans se réinstaller limite le préjudice subi “La société Chaussures Eram exploitait dans les locaux loués un commerce de chaussure, accessoires et maroquinerie”. “L’expert [B] a retenu le caractère transférable du fonds aux motifs qu’il s’agit d’une…