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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 577 Juillet 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’eviction – Vente et réparation automobile – Perte de fonds (oui) – indemnités accessoires (oui)
(CA Grenoble, Chambre commerciale 01/06/2023)
“Suivant les usages, la valorisation du fonds est habituellement déterminée à partir du chiffre d’affaires moyen réalisé au cours des derniers exercices, auquel est appliqué un pourcentage variable selon la situation du fonds et la nature de ses activités”. “Elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 576 Juin 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’éviction – Expulsion aux risques et périls (oui) – indemnités d’éviction en contrepartie d’expulsion injustifiée (oui) – indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 avril 2023)
“L’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire non définitif aux risques du créancier, qui doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 576 Juin 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’éviction – Perte de fonds (non) – Transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 avril 2023)
“L’expert judiciaire retient une valeur locative de marché de 66 600 €, sur la base d’une estimation à 1 800 € du m2P, avec laquelle s’accorde le preneur. L’expert judiciaire produit des références à proximité dans le 15e arrondissement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 575 Mai 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Café/bar/jeux – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 mars 2023)
“En l’espèce, en l’absence de toute possibilité de transfert, le fonds a péri du fait de l’éviction et le bailleur sera tenu au paiement d’une indemnité de remplacement du fonds. En outre, les locaux ont fait l’objet d’un arrêté de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Renouvellement – Fixation loyer (oui) – Droit d’option du locataire (oui) – Nature de l’indemnité d’occupation – TVA (non)
(CA Rennes, 5e chambre, 5 avril 2023)
“Aux termes des dispositions de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”. “La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Parfumerie – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds selon les usages (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 mars 2023)
“En l’espèce, l’expert a estimé qu’en l’absence de toute possibilité de transfert, le fonds périra du fait de l’éviction. La question de la perte du fonds de commerce n’est pas en soi discutée par les parties. Il s’infère de cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Indemnité d’expropriation – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Valeur de droit au bail nulle (oui) – Indemnité droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 23 mars 2023)
“Au regard des références retenues, il convient de fixer un loyer théorique de 250 € HT/HC/m2/an, ce qui correspond à ce que retient l’expert mandaté par la SARL Immobilier, le loyer actuel de la SARL Immobilier étant de 322 €…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 573 Mars 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’éviction – Commerce de gros – demi gros et détail tissus et vêtements – Valeur droit au bail (oui) – indemnités accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 février 2023)
“Les rapports d’expertise de [I] [R] du 31 mars 2022, de [N] [S] du 17 mai 2022, et de Monsieur [O] du 11 mai 2022 ont été communiqués à la partie adverse dans le cadre des débats à hauteur d’appel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Confiserie et biscuiterie en gros et de micro-détail – Perte de fonds (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 janvier 2023)
“Il n’est pas contesté que la valeur marchande du fonds de commerce est de 102 590 euros selon la méthode d’évaluation par l’excédent brut d’exploitation et de 316 194 euros par l’approche du chiffre d’affaires”. “La valeur du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bail tous commerces – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 janvier 2023)
“Il est par ailleurs usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou…