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127 articles de A. Guillemain. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation . Clause résolutoireN° 607 Avril 2026
Renouvellement de bail -épicerie fine, boucherie japonaise et vente de plats chauds ou froids sur place ou à emporter -Définition de la destination (oui) – Distinction épicerie fine /épicerie (oui) – Infractions (oui) – Suspension clause résolutoire (oui) – Difficulté d’exécution (oui)
Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 3e section, 18 février 2026, RG 22/0309)
“Pour produire ses effets, la clause résolutoire insérée à un contrat de bail commercial doit être mise en œuvre de bonne foi par le bailleur (Civ. 3e, 24 septembre 2002, n° 01-12725). En l’espèce, la concomitance entre les discussions entre les parties…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › indemnité d'évictionN° 607 Avril 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Valorisation selon les usages CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Tribunal judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 2 mars 2026, n° 22/00399
“En l’espèce, il est acquis aux débats que la société ABYDOS ne transférera pas son activité de sorte que l’indemnité d’éviction due par le bailleur est une indemnité de remplacement. L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 606 Mars 2026
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Locaux à usage d’activités et de bureaux – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité principale dépendant de la valeur locative des nouveaux locaux (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 février 2026, RG 18/00027
“Il convient de retenir, sur la base du loyer déplafonné reconstitué au 1er septembre 2012, date de délivrance du congé, et du loyer indexé conformément aux termes desdits bail comme valeur du loyer plafonné indexé au 28 mars 2022, la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 606 Mars 2026
Révision loyer – Bijoux, accessoires, modes – Modification matérielle (non)
CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 27 novembre 2025, RG 23/02639
“Au regard des éléments soumis à son appréciation, la Cour retient que le juge des loyers commerciaux a, par des motifs précis et pertinents qu’elle approuve et auxquels elle renvoie, fait une exacte appréciation des faits de la cause et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 605 Février 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente de chaussures – Perte du fonds (oui) – Prise en compte valeur du droit au bail et valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Tribunal judiciaire du Mans, 1re chambre, 18 décembre 2025,RG 23/00849
“Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 604 Janvier 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 18 novembre 2025, RG 23/01735
“Il est de jurisprudence constante qu’en cas de refus de renouvellement d’un bail n’entraînant pas, comme en l’espèce, la perte du fonds de commerce, l’indemnité principale d’éviction correspond à la valeur du droit au bail, qui doit être appréciée en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 589 Août-septembre 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Prise en compte des CA du locataire-gérant (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 juillet 2024)
“Les conséquences de l’éviction s’apprécient in concreto au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante, auquel cas l’indemnisation prend la forme d’une indemnité de transfert, ou de la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 589 Août-septembre 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bail bureaux – Indemnité principale (non) – Indemnités accessoires (oui)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 juillet 2024)
“Il résulte du jugement définitif du 24 juin 2017 que le congé délivré le 19 mars 2014 a mis fin au bail le 31 mai 2015 et qu’en l’absence de valeur de droit au bail, l’indemnité d’éviction est circonscrite aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 588 Juillet 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Garage automobile et station-service – Perte partielle de fonds (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch. 3-4, 6 juin 2024)
“Il est de principe que le preneur, qui dispose d’un droit au renouvellement peut cependant être évincé, sans pouvoir s’y opposer, à charge pour le bailleur de lui régler une indemnité d’éviction. Pour les parties, l’indemnité d’éviction due au preneur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 588 Juillet 2024
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2020 – Compétence matérielle du juge des loyers commerciaux – Obligations respectives des parties – Majoration de la valeur locative et article R.145-35 du Code de commerce (oui)
(juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2024)
“Selon les prétentions des parties telles qu’elles figurent aux dispositifs de leurs mémoires, il est uniquement demandé au juge des loyers commerciaux de fixer le montant du loyer du bail renouvelé et il ne lui est pas demandé de condamner…