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127 articles de A. Guillemain. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 587 Juin 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bar, tabac, brasserie – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’ocupation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 25 avril 2024)
Observations • Sur l’indemnité principale Il faut retenir que l’exploitant disposait de locaux commerciaux et d’un studio d’habitation à une adresse et dans une localité que le lecteur est prié de découvrir, sauf à retenir que le fonds exploité est “situé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 587 Juin 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Villa en location – Perte partielle de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation (oui)
(CA Poitiers, 2e Ch., 7 mai 2024)
“La Cour rappelle sur ce point (la perte d’une villa n’empêchant pas la continuité de l’exploitation) que l’objet de l’indemnité est ‘la réparation du préjudice causé au preneur par le refus du renouvellement du bail’ (Civ. 3e, 7 novembre 1978).…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 586 Mai 2024
Fixation loyer bail renouvelé – Méthode hôtelière – Valeur de marché (oui) – Majoration taux de recette (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 mars 2024)
“En l'espèce, il ressort que l'hôtel est exploité sur la totalité de l'immeuble en bon état, les 44 chambres bénéficient toutes des mêmes prestations et aménagements hormis les trois chambres doubles de luxe qui bénéficient en plus d'une terrasse ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 575 Mai 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Café/bar/jeux – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 mars 2023)
“En l’espèce, en l’absence de toute possibilité de transfert, le fonds a péri du fait de l’éviction et le bailleur sera tenu au paiement d’une indemnité de remplacement du fonds. En outre, les locaux ont fait l’objet d’un arrêté de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Renouvellement – Fixation loyer (oui) – Droit d’option du locataire (oui) – Nature de l’indemnité d’occupation – TVA (non)
(CA Rennes, 5e chambre, 5 avril 2023)
“Aux termes des dispositions de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”. “La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Parfumerie – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds selon les usages (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 mars 2023)
“En l’espèce, l’expert a estimé qu’en l’absence de toute possibilité de transfert, le fonds périra du fait de l’éviction. La question de la perte du fonds de commerce n’est pas en soi discutée par les parties. Il s’infère de cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 574 Avril 2023
Indemnité d’expropriation – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Valeur de droit au bail nulle (oui) – Indemnité droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 23 mars 2023)
“Au regard des références retenues, il convient de fixer un loyer théorique de 250 € HT/HC/m2/an, ce qui correspond à ce que retient l’expert mandaté par la SARL Immobilier, le loyer actuel de la SARL Immobilier étant de 322 €…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 573 Mars 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’éviction – Commerce de gros – demi gros et détail tissus et vêtements – Valeur droit au bail (oui) – indemnités accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 février 2023)
“Les rapports d’expertise de [I] [R] du 31 mars 2022, de [N] [S] du 17 mai 2022, et de Monsieur [O] du 11 mai 2022 ont été communiqués à la partie adverse dans le cadre des débats à hauteur d’appel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Confiserie et biscuiterie en gros et de micro-détail – Perte de fonds (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 janvier 2023)
“Il n’est pas contesté que la valeur marchande du fonds de commerce est de 102 590 euros selon la méthode d’évaluation par l’excédent brut d’exploitation et de 316 194 euros par l’approche du chiffre d’affaires”. “La valeur du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bail tous commerces – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 janvier 2023)
“Il est par ailleurs usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou…