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128 articles de A. Valdès
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transactions › Condition suspensiveN° 425 Octobre 2009
Promesse de vente sous condition suspensive – Non-justification de la réalisation de la condition à date fixée – Défaillance de la condition – Caducité de la vente
Cass. civ. 3e, 28 mars 2007
Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil une Cour d’appel qui retient qu’une vente peut encore être régularisée dès lors que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date fixée par la promesse de vente…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Nullité › Erreur de droitN° 422 Juin 2009
Nullité – Causes – Erreur de droit affectant l’objet de la contestation
Cass. civ. 1re, 22 mai 2008
“Une transaction peut être rescindée pour cause d’erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l’objet de la contestation”.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de venteN° 421 Mai 2009
Promesse de vente d’immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Conditions d’information Notification de l’acte – Formes – Détermination – Portée
Cass. civ. 3e, 27 février 2008
La remise de l’acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Loi HoguetN° 420 Avril 2009
Loi du 2 janvier 1970 – Caractère d’ordre public excluant la notion de mandat apparent
Cass. civ. 1re, 5 juin 2008
Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 64 du décret no 72- 678 du 20 juillet 1972 qui…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Marché de travauxN° 416 Décembre 2008
Architecte – Préalable obligatoire de conciliation
Cass. civ. 3e, 23 mai 2007
La clause de saisine de l’ordre des architectes préalablement à toute action judi- ciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat ne peut porter que sur les obli- gations des parties au regard de l’article 1134 du Code civil,…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 415 Novembre 2008
Responsabilité de plein droit à l’égard des tiers pour troubles anormaux de voisinage
Cass. civ. 3e, 21 mai 2008
Ayant exactement retenu que le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, des voisins occasion- nels des propriétaires lésés, une Cour…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 411 Juin 2008
Responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs – Détermination du point de départ du délai décennal de l’action en responsabilité
Cass. civ. 3e, 22 novembre 2006
La réception est le point de départ du délai de prescription de dix ans de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts de conformité affectant l’ouvrage.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 409 Avril 2008
Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Solidarité du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement – Définition et portée d’un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) du fabricant
Cass., Ass plénière, 26 janvier 2007
Ayant constaté d’une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d’ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spéci- fiques, d’autre part, que les aménagements effectués…