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Vente immobilière – Erreur – Qualités substantielles – Habitabilité – Nullité (oui)

Cass. civ. 3e, 13 juill. 2022, n° 20-21.293

L’habitabilité est une qualité essentielle du bien vendu qui justifie la nullité de la vente en cas d’erreur. “[...] 4. La Cour d’appel a souverainement retenu que le fait que la mairie eût précisé qu’elle n’était plus fondée à exiger…

Vente immobilière – Lot de copropriété – Usucapion

Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n° 21-21.446

La prescription acquisitive ne peut pas porter sur des parties communes restées en dehors de la vente. “[...] 5. Ayant constaté que le couloir litigieux n’était pas compris dans la vente du 8 septembre 2010 au titre des parties privatives…

Vente immobilière – Droit de préemption urbain – Agent immobilier – Rémunération

Cass. civ. 3e, 19 déc. 2024, n° 23-12.985

L’exercice du droit de droit de préemption urbain ne fait pas systématiquement obstacle à la rémunération de l’intermédiaire immobilier. “[...] 7. La promettante et le préempteur contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que celui-ci est nouveau en ce que…

Vente en l’état futur d’achèvement • Achèvement • Clauses contractuelles • Interprétation du juge

Les dispositions contractuelles du contrat de vente en l’état futur d’achèvement encadrant l’achèvement ou le paiement du prix doivent être respectées par le vendeur. “[...] Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :…

Servitude conventionnelle de vue • Étendue • Droit de passage • Suppression des vues litigieuses (non)

La servitude conventionnelle de vue relative aux ouvertures existantes ne traduit pas la volonté des parties d’interdire la création de nouvelles ouvertures. “[...] 5. La Cour d’appel a retenu, par une interprétation nécessaire, partant souveraine et exclusive de dénaturation, que…

Vente immobilière • Dol • Réticence dolosive • Terrain non constructible • Cabanon • Destination d’habitation

Cass. civ. 3e, 2 fév. 2017

L’acte de vente mentionnant que le bien n’était pas destiné à l’habitation et dont les parties n’avaient pas fait de la possi- bilité de rénovation et/ou d’extension un élément déterminant de la vente, ne permet pas à l’acquéreur d’agir en…

Promesse unilatérale de vente • Rétractation • Réalisation forcée de la vente • Vente parfaite (non)

Cass. civ. 3e, 6 déc. 2018

La levée d’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir et ne permet donc pas d’obtenir la réalisation forcée de la vente. “Attendu,…