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5 articles de B. Hugou

  1. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
    N° 590 Octobre 2024

    Compromis de vente – Clause pénale – Nullité – Caducité

    (Cass. civ. 3e, 4 avr. 2024)

    À défaut d’annulation de la promesse, les bénéficiaires acquéreurs victimes d’une inexécution des promettants vendeurs peuvent réclamer l’application de la clause pénale. La Cour d’appel a relevé que, par courrier du 2 mai 2016, les acquéreurs avaient informé les vendeurs…

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  2. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensive
    N° 580 Novembre 2023

    Promesse unilatérale de vente – Condition suspensive – Rémunération de l’agent immobilier

    (Cass. civ. 3e, 8 février 2023)

    Lorsque la condition suspensive d’une promesse unilatérale de vente échoue sans que puisse être relevée la faute des bénéficiaires de la condition, le mandataire immobilier ne peut mettre en œuvre leur responsabilité pour obtenir une indemnisation correspondant au montant de…

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  3. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
    N° 573 Mars 2023

    Vente immobilière – Dol – Action rédhibitoire – Vice caché – Vice extrinsèque

    (Cass. civ. 3e, 15 juin 2022)

    “Vu l’article 1137 du Code civil : Selon ce texte, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des men- songes. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la venderesse…

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  4. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier
    N° 573 Mars 2023

    Rémunération de l’agent immobilier – Refus de réaliser la vente

    (Cass. civ. 3e, QPC, 7 juil. 2022)

    “L’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle en interdisant la rémunération de l’intermédiaire tant que l’opération projetée n’est pas réalisée, même lorsque c’est le man-…

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  5. Jurisprudences Divers › Propriété
    N° 573 Mars 2023

    Prescription acquisitive – Jonction des possessions

    (Cass. civ. 3e, 19 oct. 2022)

    Vu l’article 2265 du Code civil : “Aux termes de ce texte, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit…

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