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6 articles de D. Gaborieau, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VEFA › Garantie d'achèvementN° 423 Juillet 2009
Vente en l’état futur d’achèvement – Garantie extrinsèque d’achèvement – Caducité du permis de construire Résolution de la vente (oui) – Substitution par la garantie de remboursement (non)
Cass. civ. 3e, 7 mai 2008
La garantie de remboursement en substitution de la garantie d’achèvement est une faculté.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VEFA › Garantie d'achèvementN° 423 Juillet 2009
Vente en l’état futur d’achèvement – Garantie d’achèvement (art. R. 261-21 du CCH) – Liquidation judiciaire du vendeur – Achèvement des constructions par une filiale du garant – Droit du garant à percevoir le solde du prix (oui)
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2007
Le solde du prix peut être directement perçu par le garant.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VEFA › Mise à disposition des locauxN° 423 Juillet 2009
Vente en l’état futur d’achèvement – Mise à disposition des locaux à la date convenue – Parties d’ouvrages exclues du contrat de vente – Réception des travaux avec réserves Charge de la preuve de l’inachèvement aux acquéreurs (oui)
Cass. 3e civ., 4 juin 2008
La démonstration de l’achèvement appartient aux parties.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Obtention de pretN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d’un prêt – Clause de prorogation – Demande de prorogation expresse (non) – Défaillance de la condition (oui) – Caducité de la promesse synallagmatique (oui)
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
Le vendeur est en droit d’invoquer la caducité de la promesse de vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Obtention de pretN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d’un prêt – Défaillance de la condition par refus de prêt – Application de la clause pénale (non)
Cass. civ. 3e, 8 nov. 2007
La durée de validité de la condition suspensive ne peut être inférieure à un mois.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Vente parfaiteN° 413 Août-septembre 2008
Vente d’immeuble – Actes sous seing privé – Accord sur la chose et sur le prix – Vente parfaite – Éléments accessoires du contrat (Cass. civ. 3e, 18 déc. 2007 ; Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007 ; Cass. civ. 3e, 29 janv. 2008)
Cass. civ. 3e, 29 décembre 2008
L’ambiguïté ou l’imprécision sur la chose ou sur le prix ne permet pas la vente parfaite.