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104 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 446 Août-septembre 2011
Bail de dérogation – Départ du preneur – Bail soumis au statut (non)
(Cass. civ. 3è, 15 juin 2011)
“Ayant retenu à bon droit que la société bailleresse, qui invoquait la transformation du bail précaire en bail commercial, à la suite d’un maintien dans les lieux du preneur à l’issue du bail, devait rapporter la preuve de ce maintien…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 445 Juillet 2011
Bail en général – Convention d’occupation précaire sur domaine public aéroportuaire – Sous-location soumise au statut (non)
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2011)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques, ensembles l’article L. 145-1 et l’article L. 145-2 1 3o du Code de commerce, l’arrêt (Versailles 18 mars…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 445 Juillet 2011
Demande de renouvellement de bail – Notification tardive d’un congé sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes – Mémoire afin de fixation du loyer – Nullité du congé et renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions (non)
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-11 du Code de commerce l’arrêt (Versailles 21 janvier 2010) qui retient “que les époux L. preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à Madame Vignon, ont demandé par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 445 Juillet 2011
Immatriculation au registre du commerce – Époux en indivision post-communautaire – Immatriculation d’un seul des époux (oui)
(Cass. civ. 3è, 1er juin 2011)
“Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le fonds dans l’intérêt de l’indivision, était immatriculée au registre du commerce, la Cour d’appel, devant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 445 Juillet 2011
Bail commercial – Sous-location totale connue dès la signature du bail par le bailleur – Soumission volontaire au statut des baux commerciaux (oui)
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2011)
“Ayant considéré que le bail principal avait pris fin le 1er juin 2005 par l’effet du congé délivré le 29 octobre 2004, et relevé que la société Centrale Jemmapes savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 444 Juin 2011
Convention d’occupation précaire – Bail de dérogation – Droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2011
“Ayant relevé que l’acte litigieux avait été consenti pour une durée initiale d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans, qu’il prévoyait dans cette limite maximale de cinq ans la faculté pour chacune des parties d’y…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 444 Juin 2011
Refus pour motif grave et légitime – Abandon du motif – Prescription de l’indemnité d’occupation à compter du congé (non)
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-28 et L. 145-60 du Code de commerce, l’arrêt (Paris 16 décembre 2009) qui “pour déclarer prescrite l’action en fixation de l’indemnité d’occupation et rejeter la demande de compensation des consorts…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 443 Mai 2011
Refus de renouvellement de bail – Offre de renouvellement de bail postérieure sous réserve de pourvoi – Repentir non irrévocable
(Cass. civ. 3è, 9 mars 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-58 du Code de commerce, ensemble l’article L. 145-59 du même code, l’arrêt (Aix-en-Provence, 10 septembre 2009) qui “pour déclarer cette demande irrecevable (action en fixation du prix du bail renouvelé)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 443 Mai 2011
Loyer de renouvellement – Prescription de l’action en fixation du loyer – Application de la clause d’indexation (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2011)
“Ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que le renouvellement du bail, non atteint par la prescription de l’action en fixation du loyer, s’opérait aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sans qu’il y ait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 443 Mai 2011
Bail dérogatoire – Prorogation – Congé par lettre recommandée A.R – (non)
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
“Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’à l’expiration du bail dérogatoire initial, la locataire était restée dans les lieux, qu’elle y exploitait son fonds de commerce et était inscrite au registre du commerce, et qu’en application de l’article L.…