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207 articles de D. Lipman - W. Boccara
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 470 Novembre 2013
Bail commercial – Destination irrégulière – Demande de résiliation – Refus pour motif grave et légitime – Délais accordés pour y mettre fin (oui)
(CA Paris, 25 septembre 2013)
“Sur l’organisation des soirées musicales ou dansantes s’assimilant à une activité de clubbing ou night-club “Au terme du bail, le preneur s’est engagé à affecter exclusivement les locaux à toute activité de bar restauration traditionnelle ou thématique et, à titre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 470 Novembre 2013
Loyer de renouvellement – Caractérisation des améliorations et/ou modification des caractéristiques des locaux
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Encourt la cassation l’arrêt sur le fondement des articles L. 145-34 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8 du même Code et 1134 du Code civil, l’arrêt (Agen 27 février 2012) qui “pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 469 Octobre 2013
Fixation d’un loyer de renouvellement – Option du preneur – Délais – Une seule signification nécessaire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 19 juin 2013)
“L’article L. 145-57 du Code de commerce énonce que le droit d’option doit être exercé au plus tard dans le délai d’un mois qui suit ‘la signification de la décision définitive’ ; le libellé des termes ‘signification de la décision…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 469 Octobre 2013
Demande de révision article L.145-39 du Code de commerce – Mémoire non notifiée à chaque partie – Irrégularité de fond (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des articles R. 145-26 et R. 145-27 du Code de commerce, l’arrêt (Rennes, 2 novembre 2011) qui “pour déclarer recevable l’action de la société la Trinitaine (...) retient que la preuve de la connaissance…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 469 Octobre 2013
Centre commercial – Obligation du bailleur de maintenir la commercialité (non)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
“Ayant exactement retenu qu’il n’existait pas d’obligation légale pour le bailleur d’un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d’assurer le maintien de l’environnement commercial et relevé qu’aux termes du contrat de sous- location, en l’absence de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 469 Octobre 2013
Bail commercial – Autorisation de sous-location – Absence d’immatriculation du locataire principal – Droit à renouvellement – Indemnité d’éviction (non)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
“Ayant souverainement retenu que, nonobstant la clause du bail autorisant la sous-location totale ou partielle sans autorisation du bailleur, les parties n’avaient pas envisagé, directement ou indirectement, que la société preneuse bénéficie conventionnellement du statut des baux commerciaux, la Cour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Bail commercial – Préavis d’un an pour donner congé – Validité (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012, ensemble l’article L. 145-15 de ce Code, l’arrêt qui “pour rejeter cette demande (de nullité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Bail commercial – Congé refus – Forclusion (oui) – Prescription du bailleur (non) – Renonciation au bénéfice du congé (non)
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)
“Ayant relevé que la société Chez les filles n’avait pas contesté le congé délivré le 29 octobre 2002, dans les deux ans de la date pour laquelle il avait été donné, la Cour d’appel, qui a retenu à bon droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Bail saisonnier plusieurs fois renouvelé à une personne physique – Droit de la société exploitante (non)
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 1709 du même Code et l’article L. 145-1 du Code de commerce, l’arrêt (Bordeaux) qui “pour dire que la société L’île Enchan « Thés »…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 468 Août-septembre 2013
Bail commercial – Résiliation triennale – Respect du préavis de six mois – Validité même si la date d’effet du congé est postérieure à la date contractuelle (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
“Ayant exactement retenu que les dispositions de l’article L. 145-9 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, relative à la date pour laquelle le congé devait être donné, n’avaient vocation à s’appliquer…