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25 articles de D. Lipman - W. Boccara. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 471 Décembre 2013
Procédure de fixation de loyer – Notification de mémoire en forme de conclusions notifiées en conformité des dispositions de l’article R.145-24 du Code de commerce (oui)
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2013)
“Ayant exactement retenu d’une part, qu’aucun texte n’écartait l’application à la procédure de fixation du loyer commercial de l’article 651 du Code de procédure civile, selon lequel la notification d’un acte peut toujours être faite par voie de signification alors…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 471 Décembre 2013
Convention d’occupation précaire – Domaine public – Requalification en bail commercial (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 octobre 2013)
Observations L’arrêt rapporté justifie un court commentaire.Il est rappelé à nouveau qu’une convention d’occupation précaire du domaine public – ce qui était le cas en l’occurrence – ne peut pas être requalifiée, alors même que l’immeuble est déclassé et devient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 471 Décembre 2013
Bail commercial – Clause résolutoire – Interprétation restrictive (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Aix-en-Provence, 14 juin 2012) qui, pour déclarer acquise la clause résolutoire (...) retient que “le commandement rappelle expressément les dispositions des conditions générales du bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 470 Novembre 2013
Bail commercial – Destination irrégulière – Demande de résiliation – Refus pour motif grave et légitime – Délais accordés pour y mettre fin (oui)
(CA Paris, 25 septembre 2013)
“Sur l’organisation des soirées musicales ou dansantes s’assimilant à une activité de clubbing ou night-club “Au terme du bail, le preneur s’est engagé à affecter exclusivement les locaux à toute activité de bar restauration traditionnelle ou thématique et, à titre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 470 Novembre 2013
Loyer de renouvellement – Caractérisation des améliorations et/ou modification des caractéristiques des locaux
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Encourt la cassation l’arrêt sur le fondement des articles L. 145-34 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8 du même Code et 1134 du Code civil, l’arrêt (Agen 27 février 2012) qui “pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 469 Octobre 2013
Fixation d’un loyer de renouvellement – Option du preneur – Délais – Une seule signification nécessaire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 19 juin 2013)
“L’article L. 145-57 du Code de commerce énonce que le droit d’option doit être exercé au plus tard dans le délai d’un mois qui suit ‘la signification de la décision définitive’ ; le libellé des termes ‘signification de la décision…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 469 Octobre 2013
Demande de révision article L.145-39 du Code de commerce – Mémoire non notifiée à chaque partie – Irrégularité de fond (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des articles R. 145-26 et R. 145-27 du Code de commerce, l’arrêt (Rennes, 2 novembre 2011) qui “pour déclarer recevable l’action de la société la Trinitaine (...) retient que la preuve de la connaissance…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 469 Octobre 2013
Centre commercial – Obligation du bailleur de maintenir la commercialité (non)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
“Ayant exactement retenu qu’il n’existait pas d’obligation légale pour le bailleur d’un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d’assurer le maintien de l’environnement commercial et relevé qu’aux termes du contrat de sous- location, en l’absence de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 469 Octobre 2013
Bail commercial – Autorisation de sous-location – Absence d’immatriculation du locataire principal – Droit à renouvellement – Indemnité d’éviction (non)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
“Ayant souverainement retenu que, nonobstant la clause du bail autorisant la sous-location totale ou partielle sans autorisation du bailleur, les parties n’avaient pas envisagé, directement ou indirectement, que la société preneuse bénéficie conventionnellement du statut des baux commerciaux, la Cour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Bail commercial – Préavis d’un an pour donner congé – Validité (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012, ensemble l’article L. 145-15 de ce Code, l’arrêt qui “pour rejeter cette demande (de nullité…