Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
100 articles de D. Lipman-Boccara, Avocat à la Cour
Page 1 sur 10
-
Jurisprudences Bail commercial › PrescriptionN° 427 Décembre 2009
Bail commercial – Reconnaissance non équivoque Interruption de prescription
Cass. civ. 3e, 30 septembre 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 24 septembre 2008) qui “pour déclarer l’action en fixation du loyer du bail renouvelé intentée par les bailleurs non prescrite, retient que la participation spontanée de la locataire à l’expertise amiable diligen- tée à l’initiative…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 427 Décembre 2009
Bail commercial – Clause résolutoire suite à la destruction de l’immeuble et mise en demeure nécessaire (non)
Cass. civ. 3e, 14 octobre 2009
La Cour d’appel a retenu à bon droit que les dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce concernent exclusive- ment la résiliation du bail pour manquement à une obligation contractuelle et qu’aucune violation aux dispositions du bail n’étant…
-
Jurisprudences Bail commercial › Logement pour habitation principale › Logement décentN° 427 Décembre 2009
Bail commercial – Logement pour habitation principale Logement décent (oui) – Droit à dommages et intérêts (oui)
Cass. civ. 3e, 14 octobre 2009
Sur le premier pourvoi, “Ayant relevé, par motifs adoptés, que suivant contrat du 1er septembre 1989, la SCI avait donné à bail commercial à M. Ley- dier des locaux comprenant au rez-de-chaussée, une pièce à usage de magasin, une cuisine…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 427 Décembre 2009
Bail commercial – Dépôt de garantie supérieur à un terme de loyer – Intérêts de retard (oui)
CA Paris Ch 5-3, 16 septembre 2009
“En vertu de l’article L. 145-40 du Code de commerce disposant que les ‘loyers payés d’avance sous quelque forme que ce soit et même à titre de garantie, portent intérêts au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 427 Décembre 2009
Bail commercial – Clause résolutoire pour impayés de loyers et inexécution des conditions du bail – Prescription de l’action en résiliation (non) – Opposabilité de la modification d’une destination et absence de date certaine (non)
Cass. civ. 3e, 29 septembre 2009
“Encourt la cassation l’arrêt (Douai 27 mars 2008) qui a déclaré nul un commandement visant la clause résolutoire au vu d’une clause limitative à l’hypothèse de l’impayé de loyers alors que la dite clause résolutoire était stipulée à défaut de…
-
Jurisprudences Bail commercialN° 426 Novembre 2009
Droit d’option du bailleur – Procédure pendante devant la Cour en fixation du loyer de renouvellement – Désaisissement de la Cour
CA Paris 16e A, 24 juin 2009
“Le délai visé au texte précité (L. 145-57 du Code de commerce) constitue un ultime délai pour exercer le droit d’option, celui-ci pouvant être exercé antérieurement notamment durant l’instance en fixation des conditions du nouveau bail (...) Elle (la Cour)…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 426 Novembre 2009
Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Rétractation ultérieure de l’offre de paiement d’indemnité d’éviction Forclusion (oui)
Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 18 octobre 2007) qui rejette une demande de validation du congé sans offre d’indemnité d’éviction alors que le délai de forclusion de l’article L. 145-9 (dans sa rédaction ancienne) du Code de commerce est un…
-
Jurisprudences Bail commercial › Droit d'option du preneur › Frais et dépensN° 426 Novembre 2009
Exercice du droit d’option – Frais et dépens
Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009
“Les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail, sont exclu- sivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 426 Novembre 2009
Bail commercial – Clause résolutoire – Paiement par le créancier nanti sur le compte de son conseil – Absence de mise à disposition au profit du bailleur Caractère inopérant
Cass. civ. 3e, 15 septembre 2009
“En vertu de l’article L. 143-2 du Code de commerce, la dénonciation de l’assignation initiale faite par le bailleur aux créan- ciers inscrits n’a pour but que de leur faire savoir qu’ils disposent d’un délai d’un mois pour se substituer…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 425 Octobre 2009
Fin du bail – Congé pour la date d’expiration contractuelle et/ou terme d’une période triennale – Tacite reconduction – Application des usages
Cass. civ. 3e, 23 juin 2009
Encourt la cassation, pour violation des articles L. 145-4 et L. 145-9 du Code de commerce, l’arrêt (Rennes 13 mai 2008) qui “pour débouter les époux Beillevaire de leur demande, retient que le congé doit être donné suivant les usages…