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100 articles de D. Lipman-Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 423 Juillet 2009
Convention d’occupation précaire – Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties – Requalification (non)
Cass. civ. 3e, 29 avril 2009
“Ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Cognet avait dans son courrier du 4 février 1988 rappelé que, faute d’accord des créanciers hypothécaires à la signature d’un bail, il autorisait pour une courte durée de trois mois, l’occupation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 423 Juillet 2009
Bail (en général) – Travaux de mise en conformité demandés par l’Inspection du travail – Assimilation à une injonction administrative – Travaux à la charge du bailleur (oui)
Cass. civ. 3e, 26 mai 2009
“Ayant souverainement retenu, par une interprétation, que l’ambiguïté des termes de la lettre du 28 décembre 2000 de l’Inspection du travail rendait nécessaire, que la demande de l’inspection, concernant les travaux relatifs à la mise en conformité, était assimilable à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Loyer de renouvellement – Destination à usage exclusif de bureaux pour l’activité de formation, production et diffusion de matériel pédagogique de la Société Déplafonnement (oui)
Cass. civ. 3e,1er avril 2009
“Attendu que le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail ; qu’ayant constaté que la clause sur la destination des lieux loués n’était pas ambiguë puisqu’elle visait expressément la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 422 Juin 2009
Bail (en général) – Preneurs solidaires – Divorce Pas de solidarité pour le paiement de l’indemnité d’occupation après résiliation
Cass. civ. 3e,1er avril 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence du 26 juin 2007) qui, pour condamner “M. Vellutini au paiement de l’indem- nité d’occupation à compter de la résiliation du bail, retient que celui-ci est solidairement tenu en sa qualité de co-preneur avec Madame…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Fixation d’un loyer de renouvellement – Primauté de la demande de renouvellement sur un congé pour apprécier la durée du bail – Plafonnement
CA Paris 16e A, 4 mars 2009
“La demande de renouvellement l’emporte sur le congé du bailleur si elle prend effet à une date antérieure à la date du congé. En effet, l’expression ”à défaut de congé“, visée par l’article L. 145-10, signifie : à défaut de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 422 Juin 2009
Clause résolutoire – Ordonnance de référé non signifiée Délai non respecté – Clause résolutoire non acquise
CA Paris 16e B, 12 mars 2009
“En application de l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. L’ordonnance rectificative oppo- sable à Madame…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 421 Mai 2009
Clause résolutoire et refus de renouvellement sans indemnité Délai d’un mois pour apurer la dette – Suspension du jeu de la clause résolutoire (oui) – Saisine afin de renouvellement de bail après refus – Ni forclusion, ni prescription
Cass. civ. 3e, 4 mars 2009
“Ayant constaté qu’à la date du commandement, le locataire restait devoir une certaine somme au bailleur dont il n’était pas justifié qu’elle ait été payée dans le délai d’un mois, la situation du locataire justifiait qu’elle accorde un délai d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DestinationN° 421 Mai 2009
Bail (en général) – Désignation et Destination – Résiliation judiciaire (non)
CA Paris 16e ch. B, 12 février 2009
“Pour ce qui concerne l’appartement du premier étage, le bail ne précise pas expressément qu’il est à usage d’habitation et, au contraire, indique de façon générale dans un paragraphe 14 “USAGE DES LIEUX” que ceux-ci ne peuvent l’être que pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 421 Mai 2009
Procédure de fixation du loyer de renouvellement – Conclusions signifiées après expertise (non)
Cass. civ. 3e, 4 mars 2009
“La Cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que le seul fait pour Madame Bordier de ne pas avoir soulevé ce moyen en première instance (non notification du mémoire) ne valait pas renonciation à se prévaloir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 420 Avril 2009
Révision triennale – Application dans le temps de la loi Murcef du 11 décembre 2001 – Instance postérieure à la loi
Cass. civ. 3e, 18 février 2009
“Ayant constaté que la Société Nobody avait introduit sa demande en révision du loyer les 4 et 15 décembre 2003, relevé que le juge des loyers commerciaux avait à bon droit dit que la loi ‘Murcef ’ du 11 décembre…