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100 articles de D. Lipman-Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 417 Janvier 2009
Bail (en général) – Droits et obligations des parties – Obligation de délivrance pesant sur le bailleur – Clause d’acceptation des lieux en l’état
CA Paris, 22 octobre 2008
“Clause sur la portée de la prise des lieux en l’état, ‘dans la commune volonté des parties signataires et la locataire ne pou- vant s’engager qu’au regard de la situation existante et apparente’, la clause ne se rapporte qu’à l’état…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 417 Janvier 2009
Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Travaux irréguliers par un cédant – Droit à indemnité d’éviction (oui)
CA Paris, 22 octobre 2008
“Selon l’article L. 145-17.I.1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paie- ment d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant ; qu’il en découle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 417 Janvier 2009
Indemnité d’éviction – Pénalité de 10% par jour de retard – Faute quasi délictuelle du bailleur – Dommages et intérêts outre préjudice moral
CA Paris, 16 octobre 2008
“La SCI Saint-Antoine a, le 12 décembre 2003, mis en demeure Madame Fenaroli-Lani d’avoir à restituer les lieux au 1er janvier 2004, correspondant au premier jour du terme d’usage de l’article L. 145-29 du Code de commerce ; ...par ordon-…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 414 Octobre 2008
Indemnité d’occupation suite à un refus de renouvellement – Intérêts de retard à compter de la demande judiciaire
CA Paris 16e B, 12 juin 2008
En ce qui concerne la demande au titre des intérêts sur les arriérés de loyer et indemnités d’occupation, aux termes de l’article 1155 du Code civil, les loyers produisent intérêts au jour de la demande ou de la convention :…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 414 Octobre 2008
Bail (en général) – Sous-location régulière – Droit direct du sous-locataire à l’expiration du bail principal (oui) – Nouveau bail (non)
CA Paris 16e A, 12 mars 2008
Le locataire principal a, par acte d’huissier signifié au bailleur principal, son intention de sous-louer des locaux en y joi- gnant le projet de sous-bail et que la signature de ce contrat s’effectuerait au cabinet de l’avocat du sous-locataire plus…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 414 Octobre 2008
Révision triennale – Exception de valeur locative inférieure au plafond (oui)
CA Paris 16e B, 5 juin 2008
Les conditions cumulatives prévues par les dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce ne sont pas remplies et il convient de confirmer la décision critiquée en ce qu’elle a rejeté la demande de diminution de loyer qui avait…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 414 Octobre 2008
Sous-location – Absence de formalité de concours – Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction – Résiliation (oui)
Paris 16 e B, 5 juin 2008
L’article L. 145-31, alinéa 2 du Code de commerce dispose qu’en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l’acte ; qu’il est constant que cette formalité n’a pas été respectée ; qu’il n’est pas établi que…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 414 Octobre 2008
Congé – Retard dans l’immatriculation – Congé avec refus de renouvellement délivré plus de trois ans avant la fin du bail – Mauvaise foi (oui)
Paris 16 e A, 21 mai 2008
A la date de délivrance du congé, la Société Innovation Développement n’était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés à l’adresse des lieux loués, des démarches étant en cours pour procéder à cette inscription du fait du change-…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 414 Octobre 2008
Bail (en général) – Obligation de délivrance – Vétusté et vice apparent de la chose louée à la charge du bailleur à défaut de clause contraire (oui) (Cass. civ. 3e , 9 juillet 2008) (CA Paris 16 e A, 14 mai 2008)
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en charge les tra- vaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l’obligation de délivrance à laquelle…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 414 Octobre 2008
Bail (en général) – Tous commerces sauf librairie (sex-shop) – Règlement de copropriété interdisant le sex-shop – Résiliation du bail (oui)
CA Paris 16e B, 20 mars 2008
Le bail rappelle que le preneur doit se conformer au règlement intérieur de l’immeuble et, s’il y a lieu, au règlement de copro- priété ; aux termes de l’article 7.3 du règlement de copropriété, “les locaux ne pourront être occupés…