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100 articles de D. Lipman-Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 410 Mai 2008
Congé – Signification sept ans à l’avance – Mauvaise foi (oui)
Cass. civ. 3e, 5 mars 2008
La fraude affectant un acte juridique justifie son annulation ; ayant constaté que les consorts Couderc n’avaient pas d’in- térêt personnel à la délivrance des congés qui servaient l’intérêt exclusif de la Société Cofrinvest au profit de laquelle ils avaient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 410 Mai 2008
Bail (en général) – Résiliation amiable du bail – Clause d’accession fin de bail – Demande de révision du loyer – Prise en compte de l’état des locaux à la date du nouveau bail
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la Société Rolima avait librement accepté, par l’effet de la cession du bail du 4 novembre 1988, les clauses et conditions de ce bail aux termes duquel il était stipulé que le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 410 Mai 2008
Clause résolutoire acquise – Délai d’exécution (six ans) – Renonciation non équivoque (non)
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Encourt la cassation pour violation de l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Paris 22 novembre 2006) retenant que le bailleur ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a tardé à faire exécuter la mesure d’expulsion et qu’en laissant en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 410 Mai 2008
Bail de local accessoire – Recherche nécessaire d’une utilisation jointe à celle du local principal en cas de pluralité de locataires
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 16 mai 2006) qui, requalifiant en bail commercial un bail d’habitation pour l’hébergement du personnel loué par un autre bailleur que celui des locaux principaux retient qu’il est nécessaire sans consi- dération de relogement en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 409 Avril 2008
Baux de dérogation – Maintien dans les lieux – Naissance d’un nouveau bail – Loyer devant correspondre à la valeur locative
Cass. civ. 3e, 5 février 2008
Ayant relevé que le bail soumis au statut, parce que le locataire a été laissé en possession au terme du bail dérogatoire, est un “premier bail”, d’où il se déduit que l’article L. 145-33 du Code de commerce a seul…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 409 Avril 2008
Révision triennale – Exception de valeur locative inférieure au plafond (oui)
Cass. civ. 3e, 6 février 2008
Ayant constaté qu’aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative n’était démontrée ni alléguée, la Cour d’appel a exactement retenu que le loyer révisé devait être fixé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 409 Avril 2008
Loyer de renouvellement – Améliorations – Application de l’article R. 145-8 du Code de commerce (ancien article 23-3 alinéa 2 du décret)
CA Paris 16e A, 30 janvier 2008
Les travaux en devanture de l’officine ont consisté en une modification de la façade avec demande d’autorisation adminis- trative où figure non seulement la mention de travaux relatifs à la porte automatique et à l’installation d’une grille à enrou- lement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 409 Avril 2008
Révision du loyer – Défaut de mention du loyer demandé – Nullité
CA Paris 16e A, 30 janvier 2008
La nullité sanctionnant, aux termes de l’article L. 145-37 du Code de commerce, la non indication à la demande de révision du montant du loyer, s’applique dans les mêmes conditions quelle que soit la forme choisie, l’exigence d’un grief n’y…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 409 Avril 2008
Loyer de renouvellement – Sous-locations pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)
CA Paris 16e A, 30 janvier 2008
Il résulte tant des autorisations administratives d’origine que de la disposition des lieux que l’immeuble en litige a été cons- truit dans les années 1970 en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, outre des activités accessoires liées à l’auto-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 409 Avril 2008
Indemnité d’éviction – Moyenne des méthodes – Indemnité d’occupation – Coefficient de précarité en cas de hausse du chiffre d’affaires (non)
CA Paris 16e A, 16 janvier 2008
S’il est d’usage qu’il soit tenu compte de la précarité de l’occupation liée à l’incertitude sur la date de l’éviction, c’est à juste titre que l’expert en a écarté l’application en l’espèce alors que, nonobstant cette incertitude, le chiffre d’affaires…