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67 articles de D. Lipman-W. Boccara. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 507 Mars 2017
Révision du loyer – Demande préalable (oui)
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)
Ayant constaté que la locataire avait notifié sa demande de révision postérieurement à son mémoire en demande, et retenu, à bon droit, que le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision, la Cour d’appel, qui n’était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 506 Février 2017
Sous-location – Indivisibilité matérielle – Droit direct (non)
(Cass. civ. 3e, 1er décembre 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 4 du Code de procédure civile l’arrêt (Paris 15 avril 2015) [...] qui : “pour reconnaître à la société D’chez eux un bail envers M. Petisne-Beauchef et la société Victoria Holding [...]…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 505 Janvier 2017
Résiliation triennale – Congé par lettre recommandée conformément au contrat de bail – Bailleur et mandataire, professionnels de l’immobilier – Demande reconventionnelle du preneur à titre de dommages et intérêts (oui)
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)
“Ayant relevé, d’une part, que la SCI Dama, professionnelle de l’immobilier, avait rédigé le bail initial prévoyant de délivrer congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’avait pas attiré l’attention de la locataire sur l’irrégularité de cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 505 Janvier 2017
Loyer – Valeur locative – Absence de réponse aux écritures et de motivation
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 455 du Code civil l’arrêt qui : “pour accueillir cette demande (fixation du loyer à la somme de 3 600 € / an) [...] retient que le déplafonnement est de droit et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 505 Janvier 2017
Bail – Procédure collective – Résiliation du bail par le liquidateur – Caution des personnes physiques (non) – Co-preneur maintenu dans le lien locatif (oui)
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)
Sur le troisième moyen : “Ayant souverainement retenu qu’il résultait des actes de caution que l’engagement respectif de M. et Mme Asnar Gallois était limité à l’exécution du bail dérogatoire du 5 octobre 2006 ‘éventuellement renouvelé’ et qu’à l’expiration de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 504 Décembre 2016
Bail de terrain – Demande de renouvellement – Dénégation de tout droit statutaire – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016)
“Ayant relevé que le contrat indiquait que le bail d’un terrain à usage de sport n’était pas un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953, qu’il stipulait que les parties excluaient toute tacite reconduction et que le preneur,…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 504 Décembre 2016
Prescription – Effet interruptif de prescription du mémoire (oui)
(Cass. civ. 3e, 3 novembre 2016)
Encourt la cassation l’arrêt qui : “Pour déclarer l’action prescrite [...] retient que même si les bailleurs ont signifié leur mémoire préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 décembre 2011, le délai de prescription biennale ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 504 Décembre 2016
Refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Rétractation du congé par demande de révision du loyer – Signification du droit de repentir ultérieur – Validité (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-58 et L. 145-59 du Code de commerce l’arrêt qui : “Pour dire que le bailleur n’avait pas exercé valablement son droit de repentir [...] après avoir relevé que l’acte du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 504 Décembre 2016
Cession de fonds de commerce – Formalités non respectées – Résiliation et inopposabilité (oui) – Responsabilité du notaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016)
“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail stipulait que la cession devait être agréée par la bailleresse qui devait en outre être convoquée à la signature de l’acte, quinze jours au moins avant la date prévue et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 503 Novembre 2016
Sous-location – Non-respect de la formalité de concours – Refus de renouvellement sans indemnité (oui) – Responsabilité du notaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 6 octobre 2016)
Sur le deuxième moyen “Ayant relevé que le bail commercial liant les parties ne dérogeait pas à la formalité de concours aux actes de sous-location des locaux à laquelle le bailleur n’avait pas renoncé, la Cour d’appel a exactement retenu…