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67 articles de D. Lipman-W. Boccara. Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 510 Juin 2017
Résiliation – Clause résolutoire – Poursuite du bail (oui)
(Cass. civ. 3e, 27 avril 2017)
“Ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la Cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 510 Juin 2017
Baux dérogatoires successifs et prête-nom – Fraude du bailleur (non)
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
“Ayant relevé que les baux dérogatoires, chacun d’une durée de vingt-trois mois et portant sur le même local, avaient été consentis par le bailleur, en alternance, à la société Plage privée et à la société French accent pendant une période…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 509 Mai 2017
Congé triennal – Maintien dans les lieux et absence de réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 20 septembre 2013, rectifié le 11 février 2014) qui “retient que le congé met fin irrévocablement au bail en l’absence d’accord du bailleur pour en accepter la rétractation et que l’acte de réitération le 1er…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription › Les baux dérogatoiresN° 509 Mai 2017
Procédure – Commandements de payer visant la clause résolutoire – Contestation sérieuse (oui) – Exception de procédure (non)
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 1er octobre 2015) qui “pour accueillir la demande de la société Span [...] retient que Mme X...qui prétend opposer une difficulté sérieuse sur la validité des commandements de payer, soulève en réalité une exception de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 508 Avril 2017
Loyer du bail renouvelé – Absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement – Loyer de renouvellement plafonné – Dénaturation (oui)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Encourt la cassation l’arrêt (Saint-Denis 19 juin 2015) qui “pour juger que le bail s’était renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2011 moyennant le loyer initial plafonné [...] retient qu’en cas d’absence de réponse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 508 Avril 2017
Loyer – Clause résolutoire – Commandement de payer et notification aux créanciers inscrits (non) – Procédure collective – Mise en cause de mandataire judiciaire (non)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
“La Cour d’appel a retenu à bon droit qu’aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits [...] ayant relevé que le commandement de payer et l’assignation en référé visaient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 508 Avril 2017
Bail principal résilié – Sous-location inopposable au bailleur – Bail de dérogation – Requalification en bail commercial (non)
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
“Ayant relevé que la société Calse Méditerranée ne pouvait se prévaloir, à l’égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui avait conféré aucun droit au regard du statut des baux commerciaux, et retenu souverainement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 508 Avril 2017
Loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Impôt foncier à la charge du preneur en sus (oui)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
“Ayant constaté que le bail mettait à la charge du preneur les impôts fonciers et exactement retenu que, selon l’article R. 145-8 du Code de commerce, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 507 Mars 2017
Déspécialisation – Réponse du bailleur – Formalisme (non)
(Cass. civ. 3e, 9 février 2017)
Ayant exactement retenu que le bailleur n’était pas tenu de motiver sa contestation, la Cour d’appel, qui a constaté que les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l’adjonction aux activités autorisées au bail de l’activité envisagée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 507 Mars 2017
Résidence de tourisme – Application de la loi dans le temps – Résiliation triennale (non)
(Cass. civ. 3e, 9 février 2017)
Encourt la Cassation sur le fondement de l’article L. 145-7-1 “d’ordre public qui s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur” et ensemble l’article 2 du Code civil, l’arrêt (Poitiers, 10 novembre 2015) qui “pour valider…