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8 articles de J.-D. Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour Barbier-Associés
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 585 Avril 2024
Droit de préférence du locataire et droit transitoire (Bail – Obligations des parties)
(Cass. Civ., 3e Ch., 29 février 2024)
Le droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux à usage commercial ou artisanal dont il est locataire ne s’applique qu’aux ventes conclues après le 18 décembre 2014.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Période d’appréciation de l’évolution des facteurs locaux de commercialité (Fixation du loyer du bail renouvelé)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Pour écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé, la modification des facteurs locaux de commercialité doit s’apprécier sur la seule période du bail à renouveler jusqu’à la date d’effet du nouveau bail. Elle doit présenter un caractère…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 583 Février 2024
Convention d’occupation précaire : exclusion des règles du bail
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués. La convention d’occupation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 578 Août-septembre 2023
Absence de droit de préférence en cas de vente d’un local industriel
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
Doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la trans- formation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 558 Novembre 2021
Loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Extension d’une terrasse
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
L’autorisation municipale accordée au locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, lui permettant d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l’activité commerciale, et la Cour d’appel doit rechercher, lorsqu’elle y est invitée, si cette situation modifie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 557 Octobre 2021
Obligations des parties – Obligation de délivrance – Accessibilité des locaux
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2021)
Il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination tout au long de l’exécution du contrat. L’accès aux locaux loués étant impraticable, voire dangereux, tant à pied qu’en voiture, les bailleresses étaient tenues, au titre de leur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 556 Août-septembre 2021
Indemnité d’occupation – Fixation à la valeur locative
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 540 Mars 2020
Loyer – Loyer des cliniques – Révision – Autorité de la chose jugée
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
L’autorité de la chose jugée lors du renouvellement du bail ne peut être opposée lors d’une révision ultérieure, si des évènements postérieurs sont venus modifier la situation.