Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
207 articles de J.-D. Barbier
Page 2 sur 21
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 597 Mai 2025
Inefficacité des clauses contraires à l’obligation de délivrance
Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974
Une clause de renonciation à tout recours contre le bailleur, notamment en cas de privation de jouissance des lieux loués en raison de leur état, clause qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › indemnité d’occupationN° 596 Avril 2025
L’indemnité d’occupation dûe par le locataire en cas d’exercice du droit d’option du propriétaire
Cass. Civ. 3e, 27 février 2025, pourvoi n° 23-18.219
Lorsque le bailleur, après avoir offert le renouvellement du bail, exerce son droit d’option et refuse le renouvellement, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation égale à la valeur locative qui est due rétroactivement depuis la date d’expiration du bail.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 595 Mars 2025
Délais d’exécution et suspension de la clause résolutoire
Cass. Civ. 3e , 6 février 2025, n° 23-18.360
Le juge peut accorder des délais au locataire et ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Défaut d'entretienN° 594 Février 2025
Perte de la chose louée. Défaut d’entretien imputable au bailleur
Cass. Civ. 3e, 9 janvier 2025 Pourvoi n° 23-16.698
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la résiliation de plein droit pour perte de la chose louée, lorsque la dégradation des bâtiments est due à un défaut d’entretien qui lui est imputable.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 593 Janvier 2025
Bail mixte et obligation de délivrance d’un logement décent
Cass.civ. 3e, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.650
S’agissant d’un bail mixte, soumis au statut des baux commerciaux pour le tout, la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrer au preneur, tout au long de l’exécution du bail,…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 592 Décembre 2024
Le locataire sortant doit remettre les clés
(Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024)
Après résiliation du bail, le juge ne peut pas rejeter la demande de la baille- resse en paiement d’une indemnité d’occupation sans vérifier si les lieux ont été effectivement libérés par la remise des clés.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 591 Novembre 2024
Exception d’inexécution et réduction du loyer (Bail – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
Malgré l’état de vétusté de la façade et de la couverture de l’immeuble, dès lors que le locataire a été en mesure d’exploiter et d’occuper les locaux loués, il ne peut pas se prévaloir de l’exception d’inexécution, laquelle est distincte…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 590 Octobre 2024
Révision triennale d’un bail à loyer variable
(tribunal judiciaire Paris, Loyers commerciaux, 24 juillet 2024)
Le loyer minimum garanti peut faire l’objet d’une révision triennale sur le fondement de l’article L. 145-38 du Code de commerce, dès lors que, par une stipulation expresse, les parties ont entendu se conformer aux règles légales de révision du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 589 Août-septembre 2024
Réparations locatives : vétusté imputable à un défaut d’entretien
(Cass. Civ., 3e, 27 juin 2024)
Le bail stipulant que le locataire devait tenir les lieux loués en parfait état de réparations et d’entretien, y compris les réparations visées à l’article 606 du Code civil, le locataire devait supporter le coût des réparations liées à la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 588 Juillet 2024
Fixation judiciaire du prix de renouvellement d’un bail à loyer variable
(Cass. Civ., 3e ch., 30 mai 2024)
Le juge, saisi d’une demande de fixation du prix d’un bail à loyer variable en renouvellement, ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Même en l’absence de clause expresse de recours au juge des loyers…