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204 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Défaut d'entretienN° 594 Février 2025
Perte de la chose louée. Défaut d’entretien imputable au bailleur
Cass. Civ. 3e, 9 janvier 2025 Pourvoi n° 23-16.698
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la résiliation de plein droit pour perte de la chose louée, lorsque la dégradation des bâtiments est due à un défaut d’entretien qui lui est imputable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 593 Janvier 2025
Bail mixte et obligation de délivrance d’un logement décent
Cass.civ. 3e, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.650
S’agissant d’un bail mixte, soumis au statut des baux commerciaux pour le tout, la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrer au preneur, tout au long de l’exécution du bail,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 592 Décembre 2024
Le locataire sortant doit remettre les clés
(Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024)
Après résiliation du bail, le juge ne peut pas rejeter la demande de la baille- resse en paiement d’une indemnité d’occupation sans vérifier si les lieux ont été effectivement libérés par la remise des clés.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 591 Novembre 2024
Exception d’inexécution et réduction du loyer (Bail – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
Malgré l’état de vétusté de la façade et de la couverture de l’immeuble, dès lors que le locataire a été en mesure d’exploiter et d’occuper les locaux loués, il ne peut pas se prévaloir de l’exception d’inexécution, laquelle est distincte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 590 Octobre 2024
Révision triennale d’un bail à loyer variable
(tribunal judiciaire Paris, Loyers commerciaux, 24 juillet 2024)
Le loyer minimum garanti peut faire l’objet d’une révision triennale sur le fondement de l’article L. 145-38 du Code de commerce, dès lors que, par une stipulation expresse, les parties ont entendu se conformer aux règles légales de révision du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 589 Août-septembre 2024
Réparations locatives : vétusté imputable à un défaut d’entretien
(Cass. Civ., 3e, 27 juin 2024)
Le bail stipulant que le locataire devait tenir les lieux loués en parfait état de réparations et d’entretien, y compris les réparations visées à l’article 606 du Code civil, le locataire devait supporter le coût des réparations liées à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 588 Juillet 2024
Fixation judiciaire du prix de renouvellement d’un bail à loyer variable
(Cass. Civ., 3e ch., 30 mai 2024)
Le juge, saisi d’une demande de fixation du prix d’un bail à loyer variable en renouvellement, ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Même en l’absence de clause expresse de recours au juge des loyers…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 587 Juin 2024
Qualité pour agir en paiement des loyers et prescription
(Cass. Civ., 3e Ch., 25 avril 2024)
Une société qui a acquis un immeuble dont elle était précédemment locataire, et sur lequel elle avait consenti un sous-bail irrégulier, a qualité pour agir en paiement des sous-loyers antérieurs à son acquisition. L’action en nullité du bail intentée par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 586 Mai 2024
Sanction de l’absence d’inventaire des charges
(CA Versailles, Ch. Civ. 1-6, 7 mars 2024)
La clause obligeant le preneur à rembourser au bailleur les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de déversement au tout-à-l’égout, ou toute autre taxe pouvant s’y adjoindre, ainsi que le montant de la taxe foncière, contourne l’exigence d’un inventaire des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 585 Avril 2024
Droit de préférence du locataire et droit transitoire (Bail – Obligations des parties)
(Cass. Civ., 3e Ch., 29 février 2024)
Le droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux à usage commercial ou artisanal dont il est locataire ne s’applique qu’aux ventes conclues après le 18 décembre 2014.