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204 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 533 Juillet 2019
Procédure – Prescription – Remboursement de charges indues
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
Les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, l’action en répétition de ces charges indûment payées était soumise à l’ancien délai de prescription trentenaire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 532 Juin 2019
Bail – Cession – Garantie du cédant
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
La clause selon laquelle le preneur peut librement céder son droit au bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de tout ou partie de son entreprise s’applique en cas de cession du droit au bail par voie d’apport…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 531 Mai 2019
Le bail de centre commercial, contrat d’adhésion
Lorsqu’une enseigne devient locataire dans un centre commercial, elle doit signer le bail-type du centre. C’est un document volumineux qui comporte des conditions générales, des conditions particulières et de nombreuses annexes. Généralement, une stipulation introductive précise que le locataire a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Répétition de l’indu
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors que postérieurement à la décision de fixation de l’indemnité d’éviction les locataires ne s’étaient pas réinstallés,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 530 Avril 2019
Loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Améliorations
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
Si les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ceux-ci se valorisent à l’occasion du second renouvellement suivant leur exécution et sont susceptibles, en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 529 Mars 2019
Bail – Obligations des parties – Vente de l’immeuble – Obligation de délivrance
(Cass, civ. 3è 21 février 2019)
L’ancien propriétaire de l’immeuble ayant été condamné à réaliser des travaux, l’adjudicataire de l’immeuble est tenu envers le locataire, depuis son acquisition, de l’obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 528 Février 2019
Bail – Perte de la chose louée – Coût des travaux – Résiliation
(Cass, civ. 3è, 20 décembre 2018)
Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée. Doit être assimilée à la perte totale de la chose louée la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur qui s’apprécie notamment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 527 Janvier 2019
Loyer – Clause d’indexation – Distorsion initiale – Validité
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite. La clause prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours d’année…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 526 Décembre 2018
Conclusion et obligations des parties – Départ du locataire – Réparations locatives
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations affectant l’immeuble loué qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations par le bailleur ni à l’engagement effectif de dépenses.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 525 Novembre 2018
Violation d’une clause d’exclusivité – Trouble manifestement illicite
(Cass. civ. 3è, 11 oct. 2018)
Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur peut demander que ce dernier fasse respecter cette clause par un second locataire, même si celui-ci n’est pas partie au contrat contenant cette stipulation. La violation…