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207 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Préjudice personnel
(Cass., civ. 3è, 10 oct. 2019)
L’indemnité d’éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu’il a subi. Il n’y a pas lieu de l’indemniser des frais de déménagement, de réinstallation et de double loyer supportés par le sous-locataire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 535 Octobre 2019
Indemnité d’éviction – Séquestre – Paiement par un tiers
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019)
Le paiement de l’indemnité d’éviction par le nouveau propriétaire de l’immeuble, qui n’est pas subrogé dans les droits du créancier, éteint la dette d’indemnité d’éviction. La société locataire n’ayant pas d’intérêt légitime à refuser le paiement, le versement effectué entre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 534 Août-septembre 2019
Résiliation – Dommages et intérêts – Temps nécessaire à la relocation
(Cass, civ. 3è, 20 juin 2019)
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation. Des dommages et intérêts sont dus en cas d’abus, mais les juges doivent caractériser l’abus…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 533 Juillet 2019
Procédure – Prescription – Remboursement de charges indues
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
Les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, l’action en répétition de ces charges indûment payées était soumise à l’ancien délai de prescription trentenaire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 532 Juin 2019
Bail – Cession – Garantie du cédant
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
La clause selon laquelle le preneur peut librement céder son droit au bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de tout ou partie de son entreprise s’applique en cas de cession du droit au bail par voie d’apport…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 531 Mai 2019
Le bail de centre commercial, contrat d’adhésion
Lorsqu’une enseigne devient locataire dans un centre commercial, elle doit signer le bail-type du centre. C’est un document volumineux qui comporte des conditions générales, des conditions particulières et de nombreuses annexes. Généralement, une stipulation introductive précise que le locataire a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Répétition de l’indu
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors que postérieurement à la décision de fixation de l’indemnité d’éviction les locataires ne s’étaient pas réinstallés,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 530 Avril 2019
Loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Améliorations
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
Si les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ceux-ci se valorisent à l’occasion du second renouvellement suivant leur exécution et sont susceptibles, en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 529 Mars 2019
Bail – Obligations des parties – Vente de l’immeuble – Obligation de délivrance
(Cass, civ. 3è 21 février 2019)
L’ancien propriétaire de l’immeuble ayant été condamné à réaliser des travaux, l’adjudicataire de l’immeuble est tenu envers le locataire, depuis son acquisition, de l’obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 528 Février 2019
Bail – Perte de la chose louée – Coût des travaux – Résiliation
(Cass, civ. 3è, 20 décembre 2018)
Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée. Doit être assimilée à la perte totale de la chose louée la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur qui s’apprécie notamment…