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9 articles de J.-D. Barbier. Docteur en droit Avocat à la Cour Barbier-Associés
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 605 Février 2026
Loyer de renouvellement des locaux à usage de bureaux
Cass. Civ. 3e , 18 décembre 2025,Pourvoi n° 24-12.594
Un bail commercial autorisant l’exercice d’activités libérales ne permet pas de qualifier les lieux loués de locaux à usage exclusif de bureaux et n’échappe donc pas à la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 587 Juin 2024
Qualité pour agir en paiement des loyers et prescription
(Cass. Civ., 3e Ch., 25 avril 2024)
Une société qui a acquis un immeuble dont elle était précédemment locataire, et sur lequel elle avait consenti un sous-bail irrégulier, a qualité pour agir en paiement des sous-loyers antérieurs à son acquisition. L’action en nullité du bail intentée par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 569 Novembre 2022
Prescription des actions relatives à un bail dérogatoire
(Cass. , civ. 3e , 28 septembre 2022)
L’action de la bailleresse visait à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial par l’effet d’une clause contractuelle et non à la constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux par l’effet de l’article L. 145-5…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 565 Juin 2022
Absence de préavis pour mettre fin à un bail dérogatoire
(Cass. Civ. 3e, 11 mai 2022)
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale de trois ans, qui manifeste la volonté du bailleur de ne pas laisser le locataire se mainte- nir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 559 Décembre 2021
Conclusion – Obligations des parties – Entretien de la chose louée – Information du bailleur
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 552 Avril 2021
Clause résolutoire – Frais de poursuite – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
La locataire n’ayant pas payé les frais de poursuite dans le délai visé par les commandements de payer la Cour d’appel, statuant en référé, a pu constater l’acquisition de la clause résolutoire. L’indemnité d’occupation doit être fixée à titre provisionnel.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 551 Mars 2021
Bail commercial – Statut – Requalification – Convention d’occupation précaire – Préjudice
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2021)
La reconnaissance d’un lien contractuel précaire qui, en se substituant à un bail commercial, entraîne la perte du droit au renouvellement attaché à ce bail, ouvre droit au profit du locataire à réparation du préjudice qui en résulte.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail – Obligations des parties – Réparations locatives
(Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021)
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 541 Avril 2020
Clause résolutoire – Obligation de délivrance – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3e, 27 février 2020)
Les travaux entrepris par le bailleur, nécessaires à l’éradication de la mérule, ayant rendu, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance autorisait le preneur à soulever…