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26 articles de J.-D. Barbier. Docteur en droit. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 486 Avril 2015
Loyer d’une agence bancaire et qualification de bureaux
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2015)
Des locaux loués à une agence bancaire ne sont pas à usage exclusif de bureaux, lorsque le bail destine les locaux à tout commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 485 Mars 2015
Congé triennal tardif du locataire
(Cass. civ. 3e, 10 février 2015)
La période triennale venant à expiration le 31 août, le congé du locataire signifié le 17 février pour le 30 septembre n’est pas conforme à la loi du 4 août 2008. Il n’a pas mis fin au bail qui s’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 484 Février 2015
Obligation d’exploiter et résiliation
(Cass. civ. 3e, 13 janvier 2015)
L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux dont l’inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l’absence de clause imposant l’exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 483 Janvier 2015
Bail commercial – Clauses d’indexation : validité d’un indice de base fixe
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2014)
Les clauses d’indexation se référant à un indice de base ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 469 Octobre 2013
Percement de mur et déplafonnement
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
Le local adjacent auquel le percement de mur donnait accès n’était pas un local loué par le même bailleur et l’assiette du bail n’avait pas été modifiée. La Cour d’appel a pu considérer que le percement de mur pour relier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 468 Août-septembre 2013
Bail dérogatoire et maintien dans les lieux
(Cass. civ. 3è, 5 juin 2013)
Le locataire, titulaire d’un bail dérogatoire, qui a reçu un congé de la bailleresse avant le terme du bail, ne peut pas se prévaloir d’un bail commercial alors même qu’il s’est maintenu dans les lieux pendant plus de vingt mois.