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10 articles de J.-M. Gélinet, Avocat près la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en Droit immobilier LGL Associés
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Jurisprudences Droit du travail / Droit social › Transfert d'entreprise › Entretien gardiennageN° 427 Décembre 2009
Transfert d’entreprise – Cession d’un immeuble – Activité d’entretien et de gardiennage – Article L. 1224-1 du Code du travail
Cass. soc., 14 février 2007
Lors de la cession d’un immeuble qui fait l’objet d’un gardiennage par plusieurs salariés, l’activité d’entretien et de gardien- nage est considérée comme une entité économique autonome entraînant l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail sous réserve que…
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Jurisprudences Droit du travail / Droit social › Gardien › Absence prolongéeN° 427 Décembre 2009
Gardien d’immeuble – État de santé – Absence prolongée du salarié – Licenciement – Cause réelle et sérieuse – Nécessité de remplacement – Recours à une entreprise – Prestataire de service (non)
Cass. soc., 18 octobre 2007
L’absence prolongée d’un salarié, consécutive à un état de santé déficient, permet à l’employeur de procéder à son licencie- ment à condition que le remplacement définitif du salarié défaillant entraîne l’embauche d’un nouveau salarié qui ne peut être caractérisée par…
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Jurisprudences Droit du travail / Droit social › Contrat de couple › Clause d'indivisibilitéN° 427 Décembre 2009
Contrat de travail – Contrat de couple – Licenciement – Clause d’indivisibilité
CA Paris, 18e ch. E, 30 novembre 2007
L’employeur procédant au licenciement d’un des époux dont le contrat de travail contient une clause d’indivisibilité, ne peut décider unilatéralement de ne pas faire usage de la clause selon laquelle le licenciement de l’un des époux entraînerait celui de l’autre.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Logement de fonction – Partie privative – Droit de jouissance – Atteinte
CA Paris 6e C, 10 avril 2009
Une société fait l’acquisition d’un lot de copropriété. L’acte de vente dispose que l’acquéreur a connaissance de l’occupation du lot par la gardienne et sa famille et qu’il fait son affaire personnelle de cette situation. Il notifie un congé au…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gestion du personnel du syndicat – Erreur dans le calcul de la rémunération du gardien – Responsabilité du syndic
CA Paris 23e B, 20 décembre 2007
Le syndic négocie librement le montant de la rémunération du gardien de l’immeuble et peut convenir d’un montant du salaire supérieur au minimum requis par la convention collective.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Règlement de copropriété – Modification de la destination des parties privatives
Cass. civ. 3e, 9 septembre 2008
Le règlement de copropriété n’imposant pas que deux gardiens soient installés dans les deux locaux initialement conçus à cet effet, l’assemblée générale peut décider de rejeter, sans que l’unanimité soit requise, le rétablissement du second poste de concierge.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Contrat de travail – Modification du contrat Logement de fonction – Suppression
Cass. soc., 14 novembre 2007
La suppression de l’important avantage en nature que représente la mise à disposition d’un logement de fonction constitue une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Copropriété – Loge – Prêt à usage
CA Paris 23e B, 7 février 2008
L’affectation d’un lot privatif au gardien de l’immeuble en copropriété relève du prêt à usage, sachant que le syndicat des copropriétaires ne peut imposer au propriétaire du logement du concierge de lui vendre son lot.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien d’immeuble – Expulsion – Tribunal d’instance Juge des référés – Compétence
CA Paris 14e A, 16 mai 2007
Le juge des référés du Tribunal d’instance est compétent pour ordonner l’expulsion d’un gardien d’une copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Licenciement – Assemblée générale – Syndic Accord préalable – Garantie de fond (non)
Cass. soc., 16 mai 2007
Un règlement de copropriété comprend une clause précisant que le licenciement d’un gardien doit être autorisé par l’assem- blée générale. L’omission de recueillir l’accord de l’assemblée sur ce point ne constitue pas une garantie de fond.