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7 articles de J.-M. Moyse, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Droit de préférence du locataire – Article L.145-46 du Code de commerce – Mandat de négociation – Notification au locataire des conditions de la vente – Promesse de vente – Honoraires de transaction à la charge du locataire – Régularité de la notification
(Cass. civ. 3e, 23 septembre 2021)
La notification du droit de préférence du locataire commerçant, conformé- ment à l’article L. 145-46 du Code de commerce, est régulière même si un mandat de négociation a été consenti à un professionnel de l’immobilier et une promesse de vente…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › RétractationN° 444 Juin 2011
Délai de rétractation et remise en mains propres
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2011)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 24 mars 2009) que sui- vant promesse synallagmatique du 13 septembre 2002, M. H. a acquis un immeuble appartenant aux consorts C., que par courrier du 3 mars 2003, M. H. a…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 416 Décembre 2008
Les limites du mandat conféré à l’agent immobilier – Mandat apparent ? (non)
Cass. civ. 3e, 31 janvier 2008
Selon les dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 le titulaire de la carte professionnelle “transactions sur immeubles et fonds de commerce” doit détenir un…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 412 Juillet 2008
Commission – Registre des mandats – Tenue – Chronologie
CA Versailles, 3e Ch., 6 décembre 2007
“La Cour : ... Qu’il convient de juger la méthode d’enregistrement, par date de réception, régulière, à condition de pouvoir justifier des dates de réception, dans la mesure où en juger autrement, reviendrait à exiger de l’agence qu’elle attende la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 406 Janvier 2008
Droit à la commission – Nullité de la vente – Conséquences
Cass. civ. 3e, 20 mars 2007
Dès lors que la vente est annulée, l’opération à laquelle l’agent immobilier a concouru n’est pas effective de telle sorte que la rémunération contractuelle n’est pas due. Cet arrêt renvoie au commentaire de Monsieur Beddeleem, “Le dol du mandant” (voir…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Mandats multiplesN° 406 Janvier 2008
Mandats non exclusifs multiples – Choix de l’acquéreur – Obligation d’information à la charge du mandant – Délai de rétractation
CA Paris, 25e A, 18 juillet 2006
En prévoyant dans le contrat que le mandant devait informer le mandataire de toute vente réalisée par lui-même ou un autre cabinet, l’agent immobilier a implicitement mais nécessairement retardé le moment où cette obligation s’im- posait effectivement au mandant à…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Registre des mandatsN° 406 Janvier 2008
Commission – Registre des mandats – Tenue – Irrégularité – Perte du droit à la commission
CA Paris, 2e B, 13 sept. 2007
ARRÊT : • contradictoire, • prononcé publiquement et signé par Mme Dominique Dos Reis, Conseiller le plus ancien, en remplacement du Président, et par Mme Marie-F. Megnien, Greffier présent lors du prononcé. Le mandat exclusif de vendre n’ayant pas été…