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18 articles de J.-M. Roux, Maître de conférences à l’université Paul Cézanne
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 441 Mars 2011
Assemblée générale – Participation au vote – Limitation – Mention dans le règlement de copropriété (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
Pour limiter la participation au vote aux seuls copropriétaires auxquels un élément d’équipement bénéficiera, et conformément à l’article 24 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, il est nécessaire de se fonder sur les stipulations du règlement de…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 441 Mars 2011
Lot de copropriété – Bâtiment non construit – Prise en compte dans le calcul des tantièmes (oui) – Exercice du droit de vote – Droit de construire (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
L’élection d’un syndic doit avoir lieu en prenant en compte les tantièmes de parties communes générales de l’ensemble des copropriétaires, y compris ceux des bâtiments qui ne sont pas construits. Les lots transitoires étant des lots copropriété, le syndicat ne…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 441 Mars 2011
Syndic – Travaux urgents – Obligation d’information des copropriétaires
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
Commet une faute le syndic qui, à l’occasion de la réalisation de travaux urgents, omet d’en avertir les copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 441 Mars 2011
Action en justice – Action individuelle – Intérêt à agir – Exigence d’un préjudice personnel et distinct (non) Action en justice – Caractère personnel – Prescription – Dix ans
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 22 octobre 2010)
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété et la cessation d’une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 441 Mars 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – D – 1967, art – 55 – Annulation de la décision d’autorisation – Irrecevabilité de la demande
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
Dès lors que la résolution de l’assemblée générale autorisant le syndic à ester en justice a été annulée, il en résulte que le syndic n’avait pas été autorisé à soutenir les demandes tendant à la remise en état des lieux…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 441 Mars 2011
Assemblée générale – Convocation – Mentions – Majorité requise pour chaque vote – Obligation (non) Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Copropriétaires absents non représentés – Obligation (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 29 octobre 2010)
Aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17 mars 1967 n’exige, à peine de nullité, que la convocation à l’assemblée générale mentionne, en regard de chacun des projets de résolution y étant inscrits, la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 441 Mars 2011
Action en justice – Copropriétaire demandeur – Recevabilité – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - A, 29 octobre 2010)
Si un copropriétaire n’est pas recevable à exercer une action relative au fonctionnement de la copropriété sans avoir au préalable soumis sa prétention à l’assemblée générale, seule investie de pouvoirs initiaux en cette matière, tel n’est pas le cas lorsque…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 436 Octobre 2010
Syndicat – Responsabilité spéciale – Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 – Locataire – Condamnation in solidum avec le bailleur – Conséquences
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)
Conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires doit être déclaré responsable des dommages subis par une locataire du fait de la déficience d’un mur, partie commune de l’immeuble. Parallèlement, le bailleur sera…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 436 Octobre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Demande reconventionnelle – Absence de lien suffisant avec les prétentions originaires – Recevabilité (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)
Doit être déclarée irrecevable la demande reconventionnelle intentée par un syndic de copropriété au nom du syndicat à raison du caractère nouveau de la demande.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 436 Octobre 2010
Assemblée générale – Convocation par le président du conseil syndical – Mission dévolue par le juge de première instance – Annulation
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)
Doit être réformé le jugement rendu par un tribunal de grande instance en ce qu’il a donné mission au président du conseil syndical de convoquer une assemblée générale, la compétence du président en ce domaine étant circonscrite uniquement à ce…