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18 articles de J.-M. Roux, Maître de conférences à l’université Paul Cézanne
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 436 Octobre 2010
Contentieux – Litige entre une copropriétaire et le syndicat – Tierce opposition d’un autre copropriétaire – Recevabilité (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)
Un copropriétaire ne peut faire tierce opposition alors qu’il était représenté au jugement rendu entre une copropriétaire et le syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 436 Octobre 2010
Syndic – Révocation – Contestation de l’assemblée générale – Recevabilité (non) – Motifs de la révocation – Perception d’honoraires jusqu’au terme prévu initialement – Transmission des archives au successeur (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 11 juin 2010)
N’étant pas copropriétaire, un ancien syndic n’a pas qualité pour contester la régularité de l’assemblée générale qui l’a révo- qué. Le mandat du syndic peut être révoqué à tout moment avant le terme prévu lorsque des griefs peuvent être caractérisés…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usageN° 436 Octobre 2010
Copropriété – Lot de copropriété – Jouissance exclusive d’un terrain – Usucapion (non) – Possession équivoque – Copropriété – Scission – Autorisation de l’assemblée générale (non) – Abus de droit (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 18 juin 2010)
Les demandeurs disposant d’un droit de jouissance d’un terrain, partie commune, en vertu d’un titre, il n’y a pas d’usuca- pion possible car la possession qu’ils invoquent est nécessairement équivoque. Un syndicat de copropriétaires apprécie souverainement en assemblée générale s’il…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 432 Mai 2010
Charges – Décision d’assemblée générale – Modification du règlement de copropriété – Action en nullité – Prescription
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 5 juin 2009)
L’action en annulation d’une clause incluse dans le règlement de copropriété par l’effet d’une délibération d’assemblée générale se prescrit par le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 432 Mai 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Identité du défendeur – Objet de la procédure – Recevabilité (oui)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 2 octobre 2009)
L’autorisation donnée au syndic par l’assemblée générale doit être précise quant aux personnes à assigner ainsi qu’à l’objet de l’action, étant observé que cette exigence est imposée dans l’intérêt des copropriétaires et non dans celui des tiers visés par l’action.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 432 Mai 2010
Syndicat – Responsabilité spéciale – Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 2 octobre 2009)
La circonstance selon laquelle des désordres sont imputables aux dispositions constructives de l’immeuble alors que ces der- nières auraient été conformes aux règlementations techniques en vigueur à l’époque de la construction, est indifférente à la responsabilité encourue par le syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 432 Mai 2010
Assemblée générale – Convocation – Siège social d’un copropriétaire – Changement – Notification au syndic (non) – Incidences
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 9 octobre 2009)
Eu égard aux termes de l’article 65 du décret du 17 mars 1967, la convocation à une assemblée générale faite au dernier domicile est régulière, une société copropriétaire ne justifiant pas avoir notifié au syndic, comme cela lui incombe, son…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 432 Mai 2010
Assemblée générale – Décision – Action en nullité – Action oblique – Opposabilité des exceptions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 16 octobre 2009)
L’action oblique de l’article 1166 du Code civil, si elle permet aux créanciers d’exercer les droits et actions de leur débiteur, n’en soumet pas moins ceux-ci à toutes les exceptions qui auraient pu être opposées au débiteur s’il eut agi…