Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
Page 13 sur 34
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 449 Décembre 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011)
1 - Le syndic n’a pas été régulièrement autorisé à assigner les contrevenants en justice à l’effet de faire cesser les infrac- tions mentionnées dans l’assignation dès lors que l’habilitation votée par l’assemblée n’a ni défini les infractions qui leur…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 449 Décembre 2011
Action en justice – Action individuelle – Action en restitution de parties communes – Saisine préalable de l’assemblée – Non
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011)
“La Cour : Sur le second moyen : Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour débouter les copropriétaires, l’arrêt retient qu’il appartient à ceux-ci de faire statuer sur la question de l’inclusion des…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 449 Décembre 2011
Assemblée générale – Contestation – Irrégularité de la convocation – Conditions de recevabilité – Qualité de copropriétaire opposant ou défaillant
(Cass. civ. 3è,7 septembre 2011)
“La Cour : Sur le second moyen : Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 449 Décembre 2011
Charges – Répartition – Primes d’assurance – Surprimes – Clauses du règlement de copropriété – Nullité
(Cass. civ. 3è,6 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2010), que le syndicat des copropriétaires du 11…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 449 Décembre 2011
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Clause de conciliation préalable – Application – Irrecevabilité de la demande en justice
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que le contrat de vente stipulait que les parties ‘en cas de litige’ convenaient ‘préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 449 Décembre 2011
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Superficie à prendre en compte – État du bien au moment de la vente
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attenduqu’ayanténoncéqueselonl’article4-1dudécretno 97-532du23mai1997,lasuperficieprivatived’unlotoud’une partie de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était la superficie des planchers des locaux clos et couverts, exactement retenu que pour…
-
Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 449 Décembre 2011
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Valeur contractuelle (non) – Destination des lots
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu’un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 449 Décembre 2011
Syndic – Travaux – Urgence – Convocation immédiate de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011)
“La Cour : Vu l’article 37 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, lorsqu’en cas d’urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, il en informe les…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 449 Décembre 2011
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Définition – Branchement d’un sanibroyeur sur le réseau d’évacuation
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 28 septembre 2011)
“La Cour : 2o) Le branchement d’un sanibroyeur, partie privative, sur un réseau de distribution et d’évacuation, partie commune, res- sortit aux travaux affectant les parties communes qui nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée générale dans les conditions de l’article 25…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 448 Novembre 2011
Assemblée générale – Décision – Majorité nécessaire – Indication erronée – Mention indifférente
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
“La Cour : Attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la résolution contestée, relative à la condamnation d’un vide- ordures pour des raisons d’hygiène et de salubrité, avait été votée par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité…