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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 416 Décembre 2008
Assemblée générale – Décision – Nécessité – Acceptation des copropriétaires inopérante
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
L’acceptation, par les copropriétaires, de l’offre faite par l’un d’entre eux d’effectuer des travaux de réfection sur les parties communes est inopérante en l’absence de décision de l’assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 416 Décembre 2008
Assemblée générale – Feuille de présence – Communication après chaque assemblée générale (non)
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
“La Cour : Sur le premier moyen Attendu que M. Patrizi fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation, alors, selon le moyen, que pour chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 416 Décembre 2008
Assemblée générale – 1. Ordre du jour – Complément d’ordre du jour notifié par le syndic dans le délai – Validité – 2. Mandat de représentation – Mandataire ne prenant pas part au vote – Copropriétaire opposant
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
1) Aucun texte n’interdit au syndic de compléter l’ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copro- priétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967. 2) Ne donne pas de base légale à sa…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 416 Décembre 2008
Charges – Recouvrement – Obligation à la dette – Démembrement du droit de propriété non notifié au syndic – Propriétaire d’origine seul tenu des charges
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
“La Cour : Attendu d’autre part, qu’ayant retenu que l’acte de mutation n’avait pas été notifié selon les dispositions “légales” de l’ar- ticle 6 du décret du 17 mars 1967, le transfert de droit était inopposable et relevé que l’acte…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 416 Décembre 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Construction édifiée sur une terrasse commune à jouissance privative – Prise en compte (non)
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ; les par- ties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 416 Décembre 2008
Parties communes – Vente – Réalisation – Accord sur la chose et sur le prix – Nécessité de constituer un lot (non)
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 1583 du Code civil : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que M. Chouin, propriétaire dans un immeuble en copropriété, des lots 30, 31, 36 et 37, composés…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 415 Novembre 2008
Action en justice – Habilitation du syndic – Habilitation antérieure aux travaux qui sont à l’origine des dommages – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
Le syndicat n’a pu valablement, à une date antérieure à la réalisation des travaux qui sont à l’origine des dommages, auto- riser le syndic à agir pour des désordres non encore nés.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 415 Novembre 2008
Action en justice – Action individuelle – Respect du règlement de copropriété – Atteinte aux parties communes – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 1er juillet 2008
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 415 Novembre 2008
Action en justice – Action du syndicat – Représentation – Copropriétaire agissant en qualité de syndic bénévole – Nécessité de justifier de cette qualité
Cass. civ. 3e, 17 juin 2008
Doit être cassé le jugement du juge de proximité qui déclare recevable l’action diligentée par un copropriétaire en qualité de syndic bénévole sans constater que la désignation de ce copropriétaire en qualité de syndic résultait d’une décision de l’as- semblée…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 415 Novembre 2008
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Calcul de la réduction
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
Doit être cassé l’arrêt qui, pour l’application de la règle de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l’occasion de chaque vote en fonction des voix…