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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 474 Mars 2014
Parties privatives – Usage – Violation du règlement de copropriété – Sanction
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
Dès lors que l’activité de restauration, pizzeria, vente à emporter, terminal de cuisson de la société locataire entraîne des nuisances olfactives en violation de la clause du règlement de copropriété qui exclut formellement les établissements générant ce type de nuisances,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 474 Mars 2014
Syndic – Fusion-absorption – Refus de l’assemblée générale – Préjudice subi par le syndicat
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
La juridiction saisie d’une demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires doit rechercher si l’opération de fusion- absorption de la société titulaire du mandat de syndic par une autre société n’avait pas eu pour résultat, après…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 474 Mars 2014
Action en justice – Action en suppression de travaux irréguliers sur parties communes – Action individuelle – Astreinte – Demande en liquidation de l’astreinte – Action individuelle recevable
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Le copropriétaire, bénéficiaire d’une décision de justice ordonnant, sous astreinte, la suppression de travaux sur parties communes est recevable à demander au juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 474 Mars 2014
Action en justice – Action dirigée contre le syndicat des copropriétaires – Consultation d’avocat – Confidentialité – Production en justice sans l’accord du syndicat (non)
(TGI Bobigny, 5e Ch., 1re Section, 16 octobre 2013)
Un copropriétaire en litige avec le syndicat dont il est membre ne saurait produire en justice, sans l’accord du syndicat, une consultation sollicitée par ce dernier auprès d’un avocat, une telle consultation étant couverte par le secret professionnel qui s’applique…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 474 Mars 2014
Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance sur requête – Demande de rétractation – Procédure d’appel – Présence nécessaire de toutes les parties en cause d’appel
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de référé rétractant l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire dès lors que l’appelant n’a pas intimé devant la Cour tous les copropriétaires ayant diligenté la demande de rétractation, la désignation de l’administrateur provisoire…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 474 Mars 2014
Assemblée générale – 1 – Notifications préalables – Approbation des comptes – Absence de notification d’un compte de gestion générale présentant les charges et produits de l’exercice – Nullité – 2 – Résolution votée ayant plusieurs objets – Nullité
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
1. Viole l’article 11 du décret du 17 mars 1967 l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la résolution approuvant les comptes de l’exercice sans relever qu’un compte de gestion générale présentant les charges et produits de l’exercice avait été…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 474 Mars 2014
Parties communes – Droit réservé de construire sur le sol commun – Droit entrant dans la composition d’un lot avec affectation d’une quote-part de parties communes – Droit constituant la partie privative d’un lot – Caducité de l’article 37 (non)
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Dès lors qu’il entre dans la composition d’un lot, outre un bâtiment, le droit d’utiliser une surface de 1 012 m2 et d’y construire tout bâtiment avec affectation d’une quote-part de parties communes, un tel droit constituant la partie privative…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 474 Mars 2014
Parties communes – Partie commune à jouissance privative – Rattachement à un lot – Cession au propriétaire d’un autre lot – Accord du syndicat nécessaire
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Le droit de jouissance privative d’une partie commune attaché par le règlement de copropriété à un lot ne peut être cédé en tout ou en partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 474 Mars 2014
Travaux – Travaux sur partie commune aux frais du syndicat – Pose de poteaux anti-stationnement – Majorité nécessaire – Article 24
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
La majorité de l’article 26 de la loi de 1965 n’est pas applicable à la simple pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes qui ne correspond à aucune rubrique de cet article, la décision relevant de la majorité de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 471 Décembre 2013
Charges – Répartition – Clause d’exonération – Clause réputée non écrite – Rétroactivité – Nouvelle répartition
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Doit être réputée non écrite la clause qui dispense le propriétaire de deux lots de participer à l’ensemble des charges communes à l’exception de la réparation des gros murs et de l’étanchéité. Une clause réputée non écrite étant censée n’avoir…