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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 435 Août-septembre 2010
Règlement de copropriété – Modification – Décision irrégulière non contestée – Absence de publication – Opposabilité au syndicat
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 19 mai 2010)
La décision d’assemblée générale exonérant les lots à destination de commerce des charges afférentes aux salaires et aux charges sociales des gardiens bien qu’irrégulière et n’ayant pas donné lieu à un modificatif du règlement de copropriété publié au fichier immobilier…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 427 Décembre 2009
Action en justice – Action du syndicat – Trouble de jouissance ayant un caractère collectif – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 6 octobre 2009
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que les nuisances sonores, olfactives et autres alléguées résultant de la gaine de désenfumage implantée au droit de la cour de l’immeuble du 14 rue Cabanis, avaient…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Violation du règlement de copropriétéN° 427 Décembre 2009
Action en justice – Violation du règlement de copropriété Prescription de 10 ans – Point de départ
Cass. civ. 3e, 8 septembre 2009
Le délai de prescription de 10 ans de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, relatif à l’exercice d’une activité contraire au règlement de copropriété, court du jour où l’infraction a été commise.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 427 Décembre 2009
Assemblée générale 1) Représentation – Lot indivis – Dépassement du nombre des mandats (non) 2) Composition de l’assemblée – Modification en cours de séance – Conséquences 3) Résolution votée – Ordre du jour complémentaire – Seconde résolution devenue sans objet
Cass. civ. 3e, 1er juillet 2009
“La Cour : 1) Sur le premier moyen : Attendu que M. Dubois, Mme Eliez et les consorts Brugnon font grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de leurs demandes en nullité, alors, selon le moyen : 1. qu’un copropriétaire indivis…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 427 Décembre 2009
Assemblée générale – Contestation – Syndic – Convocation Effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée ayant désigné le syndic
Cass. civ. 3e, 9 septembre 2009
Par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné le syndic n’avait plus cette qualité lors de la convocation d’une assemblée ultérieure. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 7 du décret du 17 mars…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 427 Décembre 2009
Charges – Recouvrement – Hypothèque judiciaire du syndicat – Inscription – Société civile non immatriculée au registre du commerce
Cass. civ. 3e,1er juillet 2009
Le syndicat des copropriétaires peut valablement inscrire une hypothèque judiciaire à l’encontre d’une société civile immobilière non inscrite au registre du commerce et des sociétés. “La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 fév.…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 427 Décembre 2009
Règlement de copropriété – Modification – Défaut de publication au fichier immobilier – Inopposabilité à l’acquéreur
Cass. civ. 3e, 8 septembre 2009
Les modifications apportées, par une décision d’assemblée générale, au règlement de copropriété concernant la réparti- tion des charges sont inopposables à l’acquéreur de lots si elles n’ont pas été publiées au fichier immobilier ou expressé- ment mentionnées dans son acte…
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Jurisprudences Copropriété › ServitudeN° 427 Décembre 2009
Servitude – Parties privatives – Servitudes entre deux lots Validité
Cass. civ. 3e, 1er juillet 2009
“La Cour : La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts”.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 427 Décembre 2009
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé – Ouverture effective du compte – Preuve – Nullité du mandat
Cass. civ. 3e, 9 septembre 2009
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2007), que les époux Cattai, propriétaires d’un lot de copro- priété, ont assigné le syndicat des copropriétaires le Bel Ormeau et en son nom personnel, M. D..., syndic, en annulation…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 426 Novembre 2009
Charges – Répartition – Non-respect des dispositions de l’article 10 de la loi de 1965 – Preuve non rapportée Action en nullité (non) – Action en révision (oui)
Cass. civ. 3e, 17 juin 2009
Dès lors que le demandeur invoque non pas la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges mais la sur- évaluation de celles-ci, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action engagée s’analysait comme une action en révi- sion…