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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 408 Mars 2008
Assemblée générale – Convocation – Époux en communauté – Convocation adressée à Monsieur ou Madame – Régularité
Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007
La convocation adressée à des époux communs en biens, libellée au nom de “M. ou Mme” est régulière.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 408 Mars 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Cave aménagée – Superficie devant être prise en compte
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte notarié énonçait que le lot vendu était, par suite de travaux de transformation auto- risés, constitué pour le sous-sol d’une grande pièce et d’une cave et qu’il résultait des pièces produites…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › VenteN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Affectation – Décision de l’assemblée – Caractère commercial – Conditions non respectées – Résiliation de l’accord (non)
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
Dès lors que l’exploitation commerciale de locaux ne résulte pas d’un contrat mais de la reconnaissance, par l’assemblée générale, du caractère commercial de ces locaux, le syndicat ne saurait, au motif que les conditions posées par l’assemblée ne sont pas…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Modalités de jouissance – Atteinte – Construction irrégulière sur partie commune – Ratification – Unanimité nécessaire
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
“La Cour : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu’ayant retenu à bon droit que le fait pour un copropriétaire de procéder sur une partie commune, fût-elle à jouis- sance privative, à l’édification d’une maison…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Modalités de jouissance – Loge de concierge – Suppression – Absence d’atteinte – Règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
La suppression du service de concierge peut être décidée à la double majorité de l’article 26 dès lors qu’il n’est pas établi qu’une telle suppression porte atteinte à la destination de l’immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 408 Mars 2008
Syndic – Cessation de mandat – Obligation – Remise de documents – Charge de la preuve
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que selon l’article 18-2 de la loi de 1965 l’ancien syndic doit remettre “l’état des comptes des copro- priétaires”, qu’il n’était ni sérieux, ni crédible de soutenir…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 408 Mars 2008
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Autorisation – Article 25b – Pose de barreaux à un fenestron
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes doivent être autorisés par l’assemblée générale en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 ; il en va ainsi de la pose de barreaux à…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 407 Février 2008
Administrateur provisoire – Pouvoirs – Délégation à l’ancien syndic (non)
Cass. civ. 3e, 10 juil. 2007
L’administrateur provisoire, qui reçoit du juge la mission de se faire remettre les fonds, documents et archives du syndicat ne peut, sous sa propre responsabilité, déléguer en tout ou en partie les pouvoirs reçus et donner mission à l’ancien syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 407 Février 2008
Assemblée générale – Convocation irrégulière – Contestation – Copropriétaire demandeur non concerné – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
“La Cour : Mais attendu que seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué pouvait se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale, la Cour d’appel a exactement retenu que le moyen de nullité relatif…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 407 Février 2008
Assemblée générale – Ordre du jour – Violation – Question non inscrite – Amendement – Irrégularité
Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007
“La Cour : Mais sur le premier moyen : Vu l’article 13, alinéa 1er, ensemble l’article 9, du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que l’assemblée générale ne délibère valablement que sur…