Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
Page 9 sur 34
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 455 Juin 2012
Charges – Répartition – Approbation des comptes par l’assemblée – Distinction
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2012)
Une répartition des charges non conforme aux dispositions du règlement de copropriété peut être critiquée par la mise en cause des appels de charges mais non par celle des décisions d’approbation des comptes et d’adoption du budget pré- visionnel. “La…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 455 Juin 2012
Charges – Recouvrement – Relevé du compte individuel – Prise en compte de décisions judiciaires précédemment rendues
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 14 mars 2012)
“La Cour : Il appartient aux parties d’établir le compte définitif d’exécution des décisions de justice intervenues entre elles, la Cour ne pouvant pas prononcer de condamnation au paiement de sommes pour lesquelles le syndicat des copropriétaires dispose déjà de…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 455 Juin 2012
Charges – Répartition – Gardiennage – Répartition en fonction de l’utilité (non)
(CA Paris Pôle 4, Ch - 2,4 avril 2012)
Un copropriétaire ne peut valablement soutenir qu’il ne devrait pas contribuer aux charges de salaires de la gardienne au motif que celle-ci n’apporterait aucune utilité pour ses locaux qui seraient indépendant du reste de l’immeuble alors que le règlement de…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 455 Juin 2012
Charges – Répartition – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Dispense de participation – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2,8 février 2012)
La clause du règlement de copropriété suivant laquelle “les lots n’ayant aucun accès aux parties communes ne participe- ront pas aux frais d’éclairage et d’entretien des escaliers” doit être annulée dès lors que les plans établissent qu’il existe un accès…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 455 Juin 2012
Charges – Répartition – Chauffage – Répartition au prorata de la surface de chauffe – Clause du règlement de copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 11 avril 2012)
Dès lors que le règlement de copropriété contient une clause aux termes de laquelle “les charges de chauffage central seront réparties entre les différents propriétaires au prorata de la surface de chauffe installée dans chaque local” il existe bien une…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 455 Juin 2012
Parties privatives – Destination – Difficulté d’interprétation – Clause du règlement de copropriété prévoyant un recours à l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 28 mars 2012)
“La Cour : Sur l’article 8-5° du règlement de copropriété. L’article 8-5° du règlement de copropriété est rédigé ainsi que suit : ‘quiconque se trouvera dans l’incertitude quant à la possibilité pour lui d’exercer sa profession dans son appartement, ou…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 455 Juin 2012
Syndic – Fusion-absorption – Défaut de qualité de la société absorbante
(Cass. civ. 3è, 29 février 2012)
La loi de 1965, excluant toute substitution de syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 455 Juin 2012
Travaux – Travaux sur parties privatives – Respect de l’aspect et de l’harmonie de l’immeuble – Décision de l’assemblée générale – Absence de pouvoir – Irrégularité
(CA Paris,Pôle 4, Ch - 2, 14 mars 2012)
Les volets constituant des parties privatives la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle “toutefois, afin de respecter l’aspect et l’harmonie de l’immeuble, la réfection de leurs peintures fera l’objet d’une opération d’ensemble décidée par l’assemblée générale des…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 454 Mai 2012
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes imputables à un tiers – Préjudice personnel du demandeur
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011)
Le copropriétaire subissant un préjudice personnel du fait de l’action d’un tiers sur les parties communes est recevable à agir individuellement à son encontre.
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 454 Mai 2012
Action en justice – Habilitation du syndic – Action en recouvrement de charges – Demande de dommages et intérêts – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 25 janvier 2012)
2e espèce (arrêt du 25 janvier 2012) Dès lors que le syndic est recevable, sans autorisation de l’assemblée générale, à agir en recouvrement de charges, il peut former une demande accessoire en dommages et intérêts.