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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 519 Avril 2018
Action en justice – Prescription acquisitive – Distinction entre jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire et droit de jouissance exclusif attaché à un lot – Rejet de la demande tendant à voir constater la prescription acquisitive
(Cass. civ. 3è, 18 janv. 2018)
Doit être cassé au visa de l’article 2265 du Code civil l’arrêt qui a déclaré fondée l’action en revendication de l’acquisition par prescription du droit de jouissance exclusif de la partie de jardin attenante au lot du demandeur alors que…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 519 Avril 2018
Assemblée générale – Contestation – Remise tardive des pouvoirs – Preuve – Enregistrement filmé de la séance – Procédé déloyal le rendant irrecevable en justice
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 oct. 2017)
L’enregistrement filmé effectué pendant une assemblée générale à l’insu des copropriétaires est un procédé déloyal le rendant irrecevable en justice.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 519 Avril 2018
Assemblée générale – Décisions – Contestation – Décisions confirmées par une assemblée ultérieure – Nouvelles décisions elles-mêmes contestées – Recevabilité de la contestation portant sur les premières décisions
(Cass. civ. 3è, 18 janv. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui pour déclarer sans objet la demande en annulation d’une assemblée générale retient que toutes les décisions qui y ont été prises ont été à nouveau votées par une assemblée ultérieure alors que le demandeur établissait…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 519 Avril 2018
Association syndicale – Assemblée générale – Absence de convocation de tous les membres de l’association syndicale – Nullité – Qualité pour agir
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Est nulle l’assemblée générale à laquelle n’ont pas été convoqués tous les membres d’une association syndicale libre qui s’impose selon ses statuts à tous les propriétaires d’immeuble inclus dans son périmètre. Mais la nullité ne peut être invoquée que par…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 519 Avril 2018
Charges – Répartition – Action en révision – Action en nullité – Distinction
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 janv. 2018)
L’action relève de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’est critiqué le quantum des charges incombant aux lots et non le principe de répartition des charges.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 519 Avril 2018
Charges – Répartition – Appels de charges – Contestation – Inapplication du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2
(Cass. civ. 3è, 1er fév. 2018)
L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et comme telle se prescrit par 10 ans.
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 519 Avril 2018
Statut – Application – Convention des parties de soumettre l’ensemble immobilier au statut de la loi de 1965 – Impossibilité juridique – Conditions d’application du statut non remplies – Ensemble non soumis à la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 janv. 2018)
Il est constant que les parties ne peuvent pas valablement, par convention, décider de soumettre au statut de la loi du 10 juillet 1965 un bien ne correspondant pas aux caractéristiques définies à son article 1er.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 519 Avril 2018
Travaux – Majorité – Aménagement d’un local à poubelles pour éviter qu’il soit dégradé ou souillé – Majorité de l’article 24 – Remplacement de la moquette par du carrelage – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 18 janv. 2018)
1 – Le local à poubelles étant régulièrement dégradé et souillé les travaux d’aménagement consistant notamment à le fermer pour limiter son accès aux seuls copropriétaires constitue des travaux d’entretien relevant de la majorité de l’article 24. 2 – Doit…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 518 Mars 2018
Action en justice – Prescription – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Pour déterminer le point de départ du délai de prescription de 10 ans de l’action en responsabilité diligentée par un copropriétaire contre le syndicat sur le fondement de l’article 14 alinéa 4 de la loi de 1965 il convient de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 518 Mars 2018
Assemblée générale – Procès-verbal – Procès-verbal signé après la fin de la séance – Nullité de l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 janv. 2018)
Étant établi que le procès-verbal de l’assemblée a été rédigé et signé dans sa version définitive plusieurs semaines après la date de l’assemblée celle-ci est entachée de nullité.