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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 514 Novembre 2017
Parties communes – Définition – Combles – Accès depuis les parties communes – Qualification comme partie commune
(Cass. civ. 3e, 7 sept. 2017)
Ayant relevé, par une interprétation souveraine, que le règlement de copropriété était muet sur la nature des combles qui étaient avant les travaux litigieux d’un seul tenant et dont l’accès se faisait par une trappe située dans la cage d’escalier…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 514 Novembre 2017
Syndic – Responsabilité – Assemblée générale ayant décidé l’exécution de travaux – Absence de notification des conditions essentielles des contrats et devis proposés – Annulation de l’assemblée – Faute du syndic – Indemnisation du préjudice subi par un copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 7 sept. 2017)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui, tout en annulant une résolution d’assemblée générale se prononçant sur l’exécution de travaux de consolidation des parties communes faute pour le syndic d’avoir joint à l’ordre du jour les conditions essentielles des contrats et…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 514 Novembre 2017
Syndic – Responsabilité – Opposition tardive sur le prix de vente d’un lot – Préjudice subi par le syndicat – Perte d’une chance
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 sept. 2017)
L’existence de voies de droit permettant à la victime de recouvrer ce qui lui est dû n’est pas de nature à priver de son caractère actuel et certain le préjudice résultant de la faute du syndic qui n’a pas formé…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 514 Novembre 2017
Syndic – Responsabilité – Inexécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble
(Cass. civ. 3e, 6 juil. 2017)
Investi du pouvoir de conserver l’immeuble le syndic engage sa responsabilité s’il ne fait pas procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 513 Octobre 2017
Action en justice – Prescription – Point de départ – Affectation d’un lot non conforme au règlement de copropriété – Changement d’affectation
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Pour l’application du délai de prescription de 10 ans de l’article 42, alinéa 1er de la loi de 1965 l’affectation d’un lot à l’exercice d’une profession libérale est une infraction au règlement de copropriété distincte de son affectation à une…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 513 Octobre 2017
Association syndicale – Absence de mise en conformité des statuts – Saisie-attribution réalisée en vertu d’un titre exécutoire – Régularité
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Une saisie-attribution, réalisée en vertu d’un titre exécutoire, est un acte d’administration entrant dans les pouvoirs de gestion du syndic d’une association syndicale et qui peut être valablement effectuée alors même que les statuts de l’association n’ont pas été mis…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 513 Octobre 2017
Charges – Répartition – Dépenses relatives aux parkings – Répartition en charges communes générales
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
En l’absence de parties communes spéciales et dès lors que le règlement de copropriété ne répartit pas les charges relatives aux parkings selon le critère d’utilité, ces charges doivent être réparties en charges générales.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 513 Octobre 2017
Lot – Lot transitoire – Obligation du propriétaire du lot transitoire de participer aux charges – Lot devenu inconstructible – Circonstance économique ne faisant pas disparaître la cause de l’obligation aux charges
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mars 2017)
Le lot transitoire constitué par un droit de jouissance privatif sur une partie de terrain avec droit de construire, est un lot comme les autres et engage son propriétaire à participer aux charges de la copropriété ; le fait que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 513 Octobre 2017
Parties privatives – Destination – Lot qualifié de remise – Demande d’installation d’une boîte aux lettres – Conformité à la destination de l’immeuble – Absence d’atteinte portée aux droits des autres copropriétaires – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui refuse au propriétaire d’un local qualifié de remise l’autorisation d’installer une boîte aux lettres dans les parties communes sans rechercher en quoi la transformation du lot à usage d’habitation était contraire à la destination…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 513 Octobre 2017
Parties privatives – Destination – état descriptif de division – Valeur contractuelle
(Cass. civ. 3e, 6 juil. 2017)
L’état descriptif de division auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui, affectant les lots situés au-dessus du 1er étage à destination exclusive d’habitation, n’était pas en contradiction avec les stipulations du règlement selon lesquelles l’immeuble…