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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 482 Décembre 2014
Scission – Refus de l’assemblée – Demande de scission judiciaire – Mal fondé.
CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 septembre 2014
Quoique la décision de l’assemblée générale refusant d’autoriser la scission soit reconnue comme constitutive d’un abus la juridiction saisie ne peut se substituer à l’assemblée pour autoriser une scission que seule l’assemblée générale des copropriétaires a compétence pour voter à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 482 Décembre 2014
Syndic – Responsabilité – Exécution de travaux – Vérification de la situation financière de l’entreprise – Négligence prétendue (non) –
CA Paris Pôle 4 – Ch 2 – 17 sept - 2014
Ne commet pas de faute le syndic qui confie un marché de travaux à l’entreprise choisie parmi plusieurs autres par l’assemblée générale. Le syndic n’a pas à vérifier la situation financière d’une telle entreprise alors qu’au moment où elle a…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 482 Décembre 2014
Syndic – Garantie financière – Cession par le syndic de son portefeuille de clients à un nouveau syndic – Absence de décision de l’assemblée – Inopposabilité de la cession au syndicat – Poursuite de la garantie financière couvrant le cédant –
CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 septembre 2014
Le mandat conféré par un syndicat à un syndic est strictement personnel, de sorte que si le syndic cède son fonds à une société, cette dernière ne peut lui succéder dans les fonctions de syndic qu’en suite d’une décision expresse…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 482 Décembre 2014
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi 1965 – Défaut d’entretien des parties communes – Refus de l’assemblée d’exécuter les travaux nécessaires – Recours en responsabilité contre le syndicat – Recevabilité –
(Cass - Civ - 3ème 30 sept - 2014)
Le caractère définitif d’une décision d’assemblée générale refusant l’exécution des travaux sollicités par un copropriétaire ne prive pas celui-ci du droit de demander réparation des dommages qu’il estime causés par les manquements du syndicat aux obligations légales lui incombant en…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 482 Décembre 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Amélioration nécessaire – Appréciation souveraine.
(Cass. civ. 3è, 30 sept - 2014
La Cour d’appel qui n’a pas procédé à un contrôle d’opportunité des travaux a souverainement retenu qu’il n’était pas démontré que les travaux présenteraient une amélioration et a pu en déduire que la demande d’autorisation judiciaire devait être rejetée.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 481 Novembre 2014
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Résolution ne permettant pas de cerner le contenu de l’autorisation ni la nature de la procédure à engager – Nullité de l’assignation
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
La résolution ne comportant aucun exposé permettant de cerner le contenu de l’autorisation donnée au syndic et la nature de la procédure à engager ne permet pas au syndic d’agir. La ratification de la procédure par une assemblée ultérieure est…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 481 Novembre 2014
Action en justice – Action au nom du syndicat – Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Irrégularité de fond affectant la régularité de l’assignation
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014
Est entachée d’une irrégularité de fond l’assignation délivrée à la requête d’un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic alors que l’assemblée générale l’ayant désigné a été ultérieurement annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 481 Novembre 2014
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir transmis par voie électronique – Validité
Cass - Civ - 3ème 9 sept - 2014
Est valable l’envoi d’un pouvoir par la voie électronique.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicaleN° 481 Novembre 2014
Association syndicale – Aful – Non respect des formalités de déclaration et de publication des modifications statutaires – Droit de l’association d’agir en justice
(Cass - Civ - 3ème 9 juil - 2014)
L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 figurant sous le titre “dispositions diverses et transitoires” ne se rapporte qu’à la mise en conformité des statuts d’origine et le non respect des formalités de déclaration et de publication prévues à…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 481 Novembre 2014
Lot – Chambre de service – Aliénation – Clause restrictive – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2 – 3 septembre 2014)
La clause du règlement de copropriété interdisant de céder les lots à usage de chambre de service autrement qu’avec l’appartement au service duquel ils sont attachés ou à des copropriétaires est illicite dans un immeuble à usage d’habitation ou professionnel…