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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Prescription acquisitiveN° 481 Novembre 2014
Parties communes – Acquisition par prescription de 10 ans (article 2265 ancien du Code civil, aujourd’hui 2272) – Juste titre
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
Les actes de vente de lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent constituer le juste titre qui permet à l’ensemble des copropriétaires d’acquérir la propriété de parties communes selon les…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 481 Novembre 2014
Parties communes – Création d’une issue de secours sur une galerie commerciale – Faute commise – Interdiction de l’utiliser
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014)
L’aménagement, par l’exploitant d’un local commercial, d’une issue de secours donnant sur la galerie commerciale d’un ensemble immobilier est constitutif d’une faute justifiant qu’il lui soit fait interdiction de l’utiliser.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 481 Novembre 2014
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi du 10 juillet 1965 – Indemnisation du préjudice moral (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 sept - 2013)
Le syndicat, responsable, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, d’infiltrations dans les parties privatives d’un copropriétaire en raison de désordres affectant la charpente et la couverture est tenu d’indemniser le préjudice moral subi par…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 481 Novembre 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux réalisés différents de ceux autorisés – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Dès lors que les travaux effectivement réalisés sont substantiellement différents de ceux autorisés par l’assemblée générale le copropriétaire concerné doit être déclaré occupant sans droit ni titre de l’ouvrage réalisé et de son emprise sur les parties communes.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 480 Octobre 2014
Action en justice – Action du syndicat – Dommages en parties privatives ayant leur origine dans les parties communes – Recevabilité – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 5, 12 fév - 2014)
Le syndicat n’a pas qualité pour agir au titre de désordres privatifs, même s’ils sont la conséquence directe des désordres affectant les parties communes dès lors que les dommages sont subis individuellement, dans certains lots seulement, par un ou plusieurs…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 480 Octobre 2014
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Appel en garantie – Habilitation non nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 7 mai 2014)
L’habilitation du syndic par l’assemblée générale n’est pas nécessaire pour une demande en garantie.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 480 Octobre 2014
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoirs du mandataire – Vote contrevenant aux intérêts de son mandat – Nullité
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014)
Le mandataire ne peut se servir du pouvoir donné par son mandant pour faire procéder à un vote sur des questions qui contreviennent aux intérêts de ce dernier.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 480 Octobre 2014
Assemblée générale – Contestation – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière et, par voie de conséquence, de l’ensemble des résolutions – Annulation d’une seule résolution – Violation de l’article 954 du CPC
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2014)
La demande d’annulation de l’assemblée générale tout entière et, par voie de conséquence, de l’ensemble des résolutions ne permet pas à la juridiction saisie d’annuler une seule résolution pour des motifs spécifiques à celle-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 480 Octobre 2014
Lot – Vente – Loi Carrez – Erreur de mesurage – Préjudice subi par l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2014)
Il n’y a pas de lien de cause à effet entre la faute commise par le professionnel ayant établi un mesurage erroné et le préjudice invoqué par l’acheteur et tenant à une perte de surface.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 480 Octobre 2014
Règlement de copropriété – Clause contraire à la loi – Clause interdisant l’exercice de deux commerces similaires dans l’immeuble – Clause ne pouvant être réputée non écrite que par une décision judiciaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 14 mai 2014)
La clause du règlement de copropriété interdisant l’exercice de deux commerces similaires dans l’immeuble ne pouvait être réputée non écrite que par une décision judiciaire.