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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 480 Octobre 2014
Règlement de copropriété – Adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement – Distinction entre les deux catégories de charges – Modification conforme à l’article 49
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2014)
Un règlement de copropriété, datant de 1962, peut être modifié en application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 par l’insertion d’une distinction entre les charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes et…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 480 Octobre 2014
Statut – Ensemble immobilier – Hétérogénéité de l’appropriation du sol – Impasse – Absence d’organisation différente – Application du statut de la copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 21 mai 2014)
Faute d’organisation différente, le statut de la copropriété est applicable à un ensemble immobilier hétérogène. Dès lors que le sol d’une impasse, dotée d’un service commun de gardiennage avec portail à l’entrée appartient à certains copropriétaires et que les immeubles…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 480 Octobre 2014
Syndicat secondaire – Constitution – Disposition du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Dès lors que dans un immeuble comportant plusieurs bâtiments le règlement de copropriété a clairement posé le principe d’une gestion autonome pour l’un d’entre eux avec spécialisation des charges, un tel bâtiment constitue un syndicat secondaire même si l’expression “syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 479 Août-septembre 2014
Administrateur provisoire – Honoraires – Contestation – Contestation formée par des copropriétaires – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
Les copropriétaires agissant individuellement sont irrecevables à agir contre la décision fixant la rémunération de l’administrateur provisoire du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 479 Août-septembre 2014
Assemblée générale – Lot – Division – Répartition des charges entre les lots issus de la division – Absence d’approbation – Irrégularité de l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 7 mai 2014)
Le défaut d’approbation par l’assemblée générale de la répartition des charges après l’aliénation de fractions issues de la division d’un lot rend irrégulière la participation des propriétaires des lots concernés nés de la division à l’assemblée générale et entache celle-ci…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 479 Août-septembre 2014
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Préposé du syndic – Définition
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
Peut être considéré comme préposée du syndic au sens de l’article 22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 la personne qui, même en l’absence de tout contrat de travail la liant au syndic, travaille pour son compte,…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 479 Août-septembre 2014
Gardiennage – Remplacement d’un gardien logé par un gardien non logé – Unanimité et double majorité de l’article 26 inapplicables
(Cass. civ. 3è, 3 juin 2014)
La décision de remplacer un gardien logé dans l’immeuble par un gardien non logé ne requiert ni la majorité des 2/3, ni l’unanimité.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 479 Août-septembre 2014
Lot – Vente – Loi Carrez – État du bien vendu au moment de la vente – Mezzanine
(Cass. civ. 3è, 6 mai 2014)
Pour l’application de la l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 479 Août-septembre 2014
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble de voisinage – Sanction – Clause résolutoire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
Il résulte du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage qu’il convient de rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 479 Août-septembre 2014
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété interdisant toute utilisation commerciale sauf celles existant à la date du dépôt du règlement – Interprétation – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 juin 2014)
Dès lors que la clause du règlement de copropriété interdisant toute utilisation industrielle ou commerciale “sauf celles existant à la date du dépôt du présent règlement” ne précise pas expressément quelles étaient ces activités, il ne peut être soutenu que…