Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
Page 36 sur 37
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 430 Mars 2010
Parties communes – Combles – Absence d’usage exclusif – Qualification
(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2009)
Les combles litigieux n’étant compris ni dans l’énumération des parties privatives, ni dans celle des parties communes figurant au règlement de copropriété, s’il était constant qu’ils n’étaient accessibles qu’à partir d’une trappe située dans un appartement, cette configuration ne suffisait…
-
Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 430 Mars 2010
Règlement de copropriété – Modification – Défaut de publication au fichier immobilier – Inopposabilité à l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2008), que la société civile immobilière La Logne (la SCI), qui avait acquis le…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 430 Mars 2010
Syndic – Durée des fonctions – Syndic ayant directement ou indirectement participé à la construction de l’immeuble – Limitation des fonctions à un an – Application
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La Cour : ... La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l’immeuble en qualité d’asso- cié ou de dirigeant de la société promoteur s’impose, même après qu’il a…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 430 Mars 2010
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
“La Cour : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi no 2000-1208 applicable à la cause ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2008), que M. de Saint-Afrique, propriétaire…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 430 Mars 2010
Syndicat secondaire – Assemblée générale – Décision – Contestation – Action devant être dirigée contre le syndicat secondaire représenté par son propre syndic
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La Cour.... La demande tendant à la nullité d’une décision adoptée par l’assemblée générale du syndicat secondaire devait être dirigée contre ce syndicat représenté par son propre syndic...”.
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 430 Mars 2010
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 – Non
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009)
“La Cour.... Mais attendu que l’arrêt retient exactement que l’action des époux Gay introduite non pas pour contester la décision d’une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d’exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n’est pas soumise…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 429 Février 2010
Action en justice – Action du syndicat – Syndicat représenté par une personne n’ayant pas qualité – Régularisation en cours d’instance – Validité
(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009)
Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat et habilité à cette fin régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci. “La Cour : Attendu…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 429 Février 2010
Action en justice – Prescription – Installation d’évacuation et d’extraction des fumées sur les parties communes – Action réelle – Prescription trentenaire – Restaurant ne respectant pas les normes applicables en matière d’hygiène et de sécurité – Cessation de l’activité
(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009)
“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que les installations réalisées constituaient un accaparement des parties com- munes par ce copropriétaire, la Cour d’appel a retenu à bon droit que l’action du syndicat visant à obtenir la restitution…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 429 Février 2010
Assemblée générale – Procès-verbal – Copie envoyée aux copropriétaires comportant une erreur – Annulation des décisions prises (non)
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de ce que la copie dactylographiée du procès-verbal envoyé aux copropriétaires était affecté d’une erreur matérielle en produisant la minute manuscrite, la Cour d’appel,…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 429 Février 2010
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification du procès-verbal – Absence de justification – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 octobre 2009)
Doit être cassé l’arrêt déclarant irrecevable, pour inobservation du délai de contestation de deux mois de l’article 42, alinéa 2, le recours formé contre les décisions de l’assemblée générale sans répondre aux conclusions des copropriétaires contestataires qui faisaient valoir que…