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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 441 Mars 2011
Statut – Application – Absence de règlement de copropriété – Lots individualisés – Vente
(Cass. civ. 3è, 17 novembre 2010)
L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu’ils étaient individualisés et qu’il n’en résultait aucune confusion avec les lots de l’autre copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 441 Mars 2011
Syndic – Responsabilité (non) – Demande de prêt – Diligences – Absence de porte-fort – Refus de l’organisme prêteur
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 27 octobre 2010)
“La Cour : La Cour ajoute que la mission particulière donnée au syndic par l’assemblée générale du 17 octobre 2006 en matière de demande de prêt à formuler auprès du Crédit Foncier, reproduite dans les conclusions des parties, consistait en…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 441 Mars 2011
Syndicat des copropriétaires – Qualification juridique – Code de la consommation – Disposition non applicable
(CA Versailles, 14e Ch., 8 septembre 2010)
“La Cour : Considérant que l’article L. 136-1 du Code de la consommation, qui permet aux consommateurs de mettre un terme gratuitement à un contrat reconductible tacitement, dès lors que le prestataire de services professionnel ne l’a pas informé dans…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 441 Mars 2011
Travaux – Montant – Choix de l’entreprise – Abus de majorité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
“La Cour : L’assemblée n’est pas tenu de retenir l’entreprise dont le devis est le moins disant”.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 440 Février 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires –
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 juin 2010)
“La Cour : ... 1. Sous le point 16 de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 29 juin 2006 intitulé : ‘16 – Décision à prendre par l’assemblée générale concernant le mandat à donner au syndic d’engager toute procédure…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 440 Février 2011
Prescription – Encombrement des parties communes – Prescription de 10 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 juin 2010)
“La Cour : ... 1. Sous le point 16 de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 29 juin 2006 intitulé : ‘16 – Décision à prendre par l’assemblée générale concernant le mandat à donner au syndic d’engager toute procédure…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 440 Février 2011
Action en justice – Action individuelle – Travaux irréguliers – Action en suppression – Saisine préalable de l’assemblée (non)
(Cass. civ. 3è, 21 septembre 2010)
Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. L’action en suppression d’une construction édifiée en violation du règlement de copropriété relève des pouvoirs du juge et ne nécessite pas la saisine préalable…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 440 Février 2011
Charges – Recouvrement – Opposition article 20 – Contenu – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 novembre 2010)
Est nulle l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 si elle n’énonce pas le montant et les causes de la créance selon les prescriptions précises de l’article 5-1…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 440 Février 2011
Parties privatives – Destination – Débarras – Alimentation en eau (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 novembre 2010)
“La Cour : Qu’un tel raccordement (à l’alimentation en eau) pour un simple débarras n’est pas au surplus contraire à la destination de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, étant rappelé qu’en l’absence de stipulations…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 440 Février 2011
Syndic – Responsabilité – Action en justice du syndicat – Habilitation du syndic – Irrégularité – Irrecevabilité de la demande – Faute – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 24 novembre 2010)
“La Cour : 3) Le caractère défectueux de la rédaction des résolutions d’assemblée générale habilitant le syndic à agir en justice puis visant à ratifier la procédure qu’il a introduite est imputable à faute au cabinet C..., professionnel de l’immobilier…