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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 423 Juillet 2009
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé – Absence d’ouverture – Nullité du mandat – Conséquences
Cass. civ. 3e, 8 avril 2009
Est nulle l’assignation délivrée à la requête d’un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic, alors qu’il n’est pas établi que l’assemblée ayant renouvelé le mandat de ce dernier l’ait dispensé de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 423 Juillet 2009
Syndic – Responsabilité – Syndicat condamné à exécuter des travaux d’étanchéité – Omission de mettre à l’ordre du jour les appels de fonds nécessaires et l’autorisation d’ester en justice – Inexécution des travaux – Négligence fautive
Cass. civ. 3e, 7 avril 2009
1 - Le syndicat des copropriétaires ayant été condamné en référé à exécuter des travaux d’étanchéité sous astreinte, commet une faute dans l’exécution de son mandat le syndic qui ne met à l’ordre du jour ni les appels de fonds…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Responsabilité du syndicatN° 422 Juin 2009
Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ – Vice de construction Mutation du lot
Cass. civ. 3e, 25 février 2009
“La Cour : Mais attendu que le point de départ du délai de prescription prévu par l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l’apparition des vices de construction qui sont la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 422 Juin 2009
Action en justice – Action individuelle – Respect du règlement de copropriété – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 24 février 2009
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article 4 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2007), que les époux Urlic, copropriétaires, ont assigné en…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 422 Juin 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Demande de dommages et intérêts Précision suffisante
Cass. civ. 3e, 10 mars 2009
L’autorisation donnée par le procès-verbal de l’assemblée générale était suffisamment précise pour permettre au syndic l’in- troduction à l’encontre du défendeur tant de sa demande principale en restitution du w.c. commun et en remise en état des lieux que de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 422 Juin 2009
Charges – Provision – Paiement – Annulation de l’approbation des comptes – Absence d’incidence
Cass. civ. 3e, 24 mars 2009
Si l’annulation de la résolution ayant approuvé les comptes empêche l’imputation à chaque copropriétaire de sa part défi- nitive de charges et de dépenses communes, les copropriétaires restent tenus au paiement des provisions au titre du budget prévisionnel voté en…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 422 Juin 2009
Charges – Répartition – Résidence services – Service de restauration – Utilité objective – Répartition en fonction des quotes-parts de parties communes spéciales – Validité
Cass. civ. 3e, 24 mars 2009
Dans une résidence services la répartition des frais de fonctionnement du service de restaurant, à l’exclusion du coût des repas, sur la base des quotes-parts de parties communes spéciales est conforme au critère d’utilité objective. “La Cour : Sur le…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 422 Juin 2009
Charges – Recouvrement – Résistance abusive – Dommages et intérêts – Solutions diverses (Cass. civ. 3e, 24 mars 2009)
Cass. civ. 3e, 24 mars 2009
1re espèce : Doit être cassé le jugement qui, sur une demande en paiement de charges arriérées condamne les défendeurs à des dommages et intérêts pour résistance abusive sans caractériser la faute que ces derniers auraient commise dans l’exercice de…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 422 Juin 2009
Lot – Division – Absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble – Liberté
Cass. civ. 3e, 24 février 2009
Tout copropriétaire peut librement fractionner son lot sans obtenir l’approbation préalable de l’assemblée générale dès lors que la division ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › UsageN° 422 Juin 2009
Parties communes – Condition de jouissance – Égalité des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 11 mars 2009
Doit être annulée la décision de l’assemblée qui entraîne rupture de l’égalité des copropriétaires dans la jouissance d’une partie commune. “La Cour : Vu l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 4 de la même loi…