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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 415 Novembre 2008
Action en justice – Action du syndicat – Représentation – Copropriétaire agissant en qualité de syndic bénévole – Nécessité de justifier de cette qualité
Cass. civ. 3e, 17 juin 2008
Doit être cassé le jugement du juge de proximité qui déclare recevable l’action diligentée par un copropriétaire en qualité de syndic bénévole sans constater que la désignation de ce copropriétaire en qualité de syndic résultait d’une décision de l’as- semblée…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 415 Novembre 2008
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Calcul de la réduction
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
Doit être cassé l’arrêt qui, pour l’application de la règle de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l’occasion de chaque vote en fonction des voix…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 415 Novembre 2008
Assemblée générale – Ordre du jour notifié par un copropriétaire – Demande non satisfaite – Pouvoir du juge des référés
TGI Paris, Référés, 6 mars 2008
La demande d’ordre du jour, portant sur deux questions, notifiée au syndic par un copropriétaire en application de l’arti- cle 10 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004, n’ayant pas été satisfaite, il…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 415 Novembre 2008
Charges – Répartition – Elément d’équipement – Utilité objective – Notion
TGI Paris 8e, 1re section, 8 juillet 2008
“Le Tribunal : Attendu que la possibilité matérielle d’user d’un équipement collectif ne saurait se confondre avec son utilité objective. Attendu qu’il apparaît des constatations de l’expert que la société MK2 Vision peut, matériellement, user du monte charges no 3.…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 415 Novembre 2008
Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Restitution du prix proportionnelle à la moindre mesure – Responsabilité du professionnnel ayant effectué le mesurage
CA 1re, 25 septembre 2007
“La Cour : Attendu qu’en fournissant à Mademoiselle Freychet une mesure inexacte alors que les superficies à déduire sont précisément définies par les dispositions réglementaires susvisées et donnent un résultat mathématiquement nécessaire, Monsieur Mau- rel a commis une faute engageant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 415 Novembre 2008
Syndic – Nomination – Cession de clientèle – Interdiction de se faire substituer – Gestion de fait
CA 4e, 14 janvier 2008
“La Cour : Considérant qu’il ressort de l’acte sous seing privé signé le 8 janvier 2001 par la société Comimob et la société Comimob Syn- dic que la première a cédé à la seconde “les mandats de gestion des immeubles…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Discrimination › Critères de solvabilitéN° 414 Octobre 2008
Discrimination prétendue – Critères objectifs de solvabilité applicables à tous les candidats – Délit non constitué
Trib. Correct. Saint-Etienne, 3 avril 2008
LE TRIBUNAL 1 - Sur l’action publique Attendu que Monsieur B... Laurent, a été renvoyé devant ce Tribunal par ordonnance de Madame Revol, Juge d’instruction de ce siège en date du 22/01/2007 ; Attendu que Monsieur B... Laurent a été…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 414 Octobre 2008
Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure ayant trouvé son aboutissement – Nouvelle procédure – Nouvelle habilitation nécessaire
Cass. civ. 3e, 18 juin 2008
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’habilitation délivrée au syndic par le procès-verbal de l’assemblée générale du 7 juin 1996 ne pouvait conserver ses effets à l’issue d’une procédure qui avait trouvé son aboutissement et que la procédure…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 414 Octobre 2008
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Mode de réparation
Cass. civ. 3e, 18 juin 2008
“La Cour : Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndic a qualité pour agir en justice, tant en demandant, qu’en défendant, même contre certains coproprié- taires ; qu’il peut notamment agir, conjointement ou non…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 414 Octobre 2008
Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Atteinte à des parties communes spéciales – Distinction entre recevabilité et bien fondé
Cass. civ. 3e, 18 juin 2008
“La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 31 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2007), que Madame Foulatier, propriétaire des…