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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 534 Août-septembre 2019
Action en justice – Procédure de saisie immobilière diligentée par le syndic contre un copropriétaire – Absence de notification par le copropriétaire défendeur de son nouveau domicile – Acte de procédure valablement notifié à la seule adresse connue par le syndicat, celle du lot litigieux – Absence de responsabilité du syndic
(Cass. civ. 3è, 20 juin 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité du syndic pour ne pas avoir transmis à l’huissier qu’il a chargé de délivrer les actes relatifs à une procédure de saisie-immobilière les éléments d’information qu’il possédait relatifs à l’adresse réelle du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 534 Août-septembre 2019
Assemblée générale – Représentation – Mandat nul – Conséquence sur les votes
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 juin 2019)
Si, dans le principe, lorsqu’un mandat donné par un copropriétaire n’est pas valable c’est l’assemblée générale dans son ensemble qui est nulle sans qu’il y ait lieu de rechercher si le vote du mandataire aurait eu une incidence sur l’obtention…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 534 Août-septembre 2019
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Calcul erroné – Responsabilité du mesureur (non)
(Cass. civ. 3è, 13 juin 2019)
Pour l’exécution d’une mission de mesurage au titre de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le mesureur n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot en cause et doit prendre le bien tel qu’il se…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 534 Août-septembre 2019
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété – Application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 avr. 2019)
Est mal fondée la contestation d’une décision de l’assemblée générale ayant refusé la transformation d’un lot commercial du rez-de-chaussée en habitation dès lors que le règlement de copropriété ne prévoit l’usage d’habitation que pour les locaux des étages et dispose…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 534 Août-septembre 2019
Règlement de copropriété – Modification – Opposabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mai 2019)
Les modifications apportées par une assemblée générale au règlement de copropriété qui n’ont pas fait l’objet d’une publication au fichier immobilier sont opposables au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires ayant cette qualité à la date de l’assemblée ainsi qu’à leurs…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 534 Août-septembre 2019
Syndicat – Dissolution – Conséquences – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965 à la liquidation du syndicat
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2019)
Le syndicat des copropriétaires ayant disparu à la date de l’ordonnance d’expropriation au regard du transfert de propriété intégrale à l’expropriant, les règles relatives aux assemblées générales résultant de la loi du 10 juillet 1965 ne s’appliquent pas aux assemblées…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 534 Août-septembre 2019
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Ratification par l’assemblée – Contestation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mai 2019)
L’assemblée générale peut valablement ratifier après coup des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble à la majorité qui aurait été nécessaire à l’origine pour autoriser les travaux. Il n’appartient pas à l’assemblée générale qui ratifie des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 533 Juillet 2019
Action en justice – Action du syndicat – Fixation par le juge de l’expropriation des indemnités dues au syndicat en raison de l’expropriation de parties communes – Tierce opposition formée par des copropriétaires – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 16 mai 2019)
Est irrecevable la tierce opposition formée par des copropriétaires contre le jugement fixant l’indemnité due au syndicat en raison de l’expropriation de parties communes.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 533 Juillet 2019
Action en justice – Action syndicale – Action en cessation de nuisances sonores – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 juillet 2018)
Le syndicat des copropriétaires tient de l’article 15 alinéa 1er de la loi de 1965 la mission de faire respecter le règlement de copropriété de sorte qu’il a parfaitement qualité pour agir en cessation de nuisances subies par les copropriétaires…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 533 Juillet 2019
Assemblée générale – Décision – Décision urgente bloquée par un copropriétaire majoritaire – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mai 2019)
L’opposition d’un copropriétaire majoritaire a l’exécution de travaux urgents peut engager sa responsabilité vis-à-vis du copropriétaire victime du désordre.