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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 514 Novembre 2017
Charges – Recouvrement – Défaut de paiement – Responsabilité encourue à l’égard d’un autre copropriétaire en raison de l’impossibilité d’effectuer des travaux urgents et indispensables
(Cass. civ. 3e, 7 sept. 2017)
Un copropriétaire qui, en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables sur parties communes, a contribué à la détérioration de l’immeuble doit être déclaré responsable du préjudice subi par un autre copropriétaire…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 514 Novembre 2017
Charges – Contribution à la dette – Mutation du lot – Consommation d’eau froide – Solde exigible
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
En cas de mutation d’un lot la somme correspondant à la consommation d’eau froide est à la charge du vendeur dès lors que l’approbation des comptes de l’exercice correspondant est antérieure à la mutation.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 514 Novembre 2017
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Scission partielle postérieure à la vente – Prise en compte de l’indemnité de scission
(Cass. civ. 3e, 18 mai 2017)
Une vente ayant porté sur plusieurs lots à usage de boutique, atelier et entrepôt pour un prix fixé globalement, le retrait de la copropriété de certains de ces lots, dont celui correspondant à une cour commune, moyennant le paiement d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 514 Novembre 2017
Parties communes – Définition – Combles – Accès depuis les parties communes – Qualification comme partie commune
(Cass. civ. 3e, 7 sept. 2017)
Ayant relevé, par une interprétation souveraine, que le règlement de copropriété était muet sur la nature des combles qui étaient avant les travaux litigieux d’un seul tenant et dont l’accès se faisait par une trappe située dans la cage d’escalier…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 514 Novembre 2017
Syndic – Responsabilité – Assemblée générale ayant décidé l’exécution de travaux – Absence de notification des conditions essentielles des contrats et devis proposés – Annulation de l’assemblée – Faute du syndic – Indemnisation du préjudice subi par un copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 7 sept. 2017)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui, tout en annulant une résolution d’assemblée générale se prononçant sur l’exécution de travaux de consolidation des parties communes faute pour le syndic d’avoir joint à l’ordre du jour les conditions essentielles des contrats et…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 514 Novembre 2017
Syndic – Responsabilité – Opposition tardive sur le prix de vente d’un lot – Préjudice subi par le syndicat – Perte d’une chance
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 sept. 2017)
L’existence de voies de droit permettant à la victime de recouvrer ce qui lui est dû n’est pas de nature à priver de son caractère actuel et certain le préjudice résultant de la faute du syndic qui n’a pas formé…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 514 Novembre 2017
Syndic – Responsabilité – Inexécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble
(Cass. civ. 3e, 6 juil. 2017)
Investi du pouvoir de conserver l’immeuble le syndic engage sa responsabilité s’il ne fait pas procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 513 Octobre 2017
Action en justice – Prescription – Point de départ – Affectation d’un lot non conforme au règlement de copropriété – Changement d’affectation
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Pour l’application du délai de prescription de 10 ans de l’article 42, alinéa 1er de la loi de 1965 l’affectation d’un lot à l’exercice d’une profession libérale est une infraction au règlement de copropriété distincte de son affectation à une…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 513 Octobre 2017
Association syndicale – Absence de mise en conformité des statuts – Saisie-attribution réalisée en vertu d’un titre exécutoire – Régularité
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Une saisie-attribution, réalisée en vertu d’un titre exécutoire, est un acte d’administration entrant dans les pouvoirs de gestion du syndic d’une association syndicale et qui peut être valablement effectuée alors même que les statuts de l’association n’ont pas été mis…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 513 Octobre 2017
Charges – Répartition – Dépenses relatives aux parkings – Répartition en charges communes générales
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
En l’absence de parties communes spéciales et dès lors que le règlement de copropriété ne répartit pas les charges relatives aux parkings selon le critère d’utilité, ces charges doivent être réparties en charges générales.