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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 512 Août-septembre 2017
Charges – Répartition – Consommation d’eau – Relevés non communiqués au syndic – Calcul des charges dues par application des millièmes
(Cass. civ., 11 mai 2017)
Dès lors que le copropriétaire débiteur, qui reconnaît être consommateur d’eau, n’a pas transmis son relevé de compteur, le syndic est fondé à calculer les charges dues par application des millièmes.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 512 Août-septembre 2017
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble anormal de voisinage – Inapplication des dispositions de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 512 Août-septembre 2017
Parties privatives – Destination – Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots – Décision de refus de l’assemblée non contestée dans le délai de deux mois – Inutilité de rechercher si l’affectation envisagée est ou non conforme aux dispositions du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Un copropriétaire s’étant de sa propre initiative assujetti à l’accord de l’assemblée générale pour changer l’affectation de ses locaux il n’y a pas lieu d’examiner si le changement d’affectation sollicité contrevenait ou non aux dispositions du règlement de copropriété dès…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 512 Août-septembre 2017
Travaux – Travaux sur parties communes – Troubles de jouissance consécutifs – Bruit – Appréciation – Prise en compte du respect d’un seuil réglementaire (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 mai 2017)
S’agissant des bruits et des vibrations provenant d’un conduit d’extraction en façade l’appréciation de la réalité des nuisances et du trouble est indifférente du respect ou non d’un seuil réglementaire ; seule la nature des nuisances, au regard notamment de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 512 Août-septembre 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Condition de recevabilité – Annulation de la résolution ayant refusé les travaux – Renonciation en appel à la demande formée de ce chef
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 31 mai 2017)
Le copropriétaire qui, en première instance, a obtenu l’annulation de la décision de refus de l’assemblée générale mais qui, en raison de cette annulation, a été déclaré irrecevable dans sa demande d’autorisation judiciaire de travaux doit, en appel, être déclaré…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 511 Juillet 2017
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois – Point de départ – Notification du procès-verbal – Preuve
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui pour rejeter, pour non-respect du délai de contestation de deux mois de l’article 42 alinéa 2, la demande d’annulation d’une assemblée générale formée par une SCI relève que le procès-verbal a été notifié à…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 511 Juillet 2017
Assemblée générale – Contestation – Rupture d’égalité entre les copropriétaires (non) – Abus de majorité (non)
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
En refusant à un copropriétaire une autorisation de travaux alors qu’elle l’a accordée à d’autres l’assemblée générale ne rompt pas l’égalité entre les copropriétaires dès lors que le projet rejeté constituait une opération techniquement plus complexe. Pour apprécier l’existence d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 511 Juillet 2017
Charges – Recouvrement – époux communs en biens en instance de divorce – Ordonnance de non conciliation mettant le paiement des charges de copropriété à la charge de l’épouse – Inopposabilité au syndicat – Recouvrement fondé à l’encontre des deux époux
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 22 mars 2017)
Sont tenus au paiement des charges les époux communs en biens en instance de divorce, l’ordonnance de non-conciliation mettant leur paiement à la charge de l’épouse seule étant inopposable au syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 511 Juillet 2017
Charges – Recouvrement – Copropriétaires indivis – Partage non publié – Inopposabilité au syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 mars 2017)
Dès lors que le jugement attribuant à l’un des deux indivisaires la propriété d’un lot dépendant de leur indivision n’a pas fait l’objet d’une publicité foncière une telle attribution est inopposable au syndicat ; les deux propriétaires indivis restent alors…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 511 Juillet 2017
Charges – Obligation à la dette – Vente d’un lot ayant fait l’objet d’une résolution judiciaire – Remise des parties dans l’état où elles étaient avant la vente – Obligation du vendeur au paiement des charges depuis le jour de la vente
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 avril 2017)
La résolution judiciaire de la vente d’un lot remet les parties dans l’état où elles étaient avant la vente, celle-ci étant censée n’avoir jamais existé ; dès lors le vendeur ne peut se prévaloir du retard apporté à la publicité…