Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
1 378 articles de J.-R. Bouyeure
Page 5 sur 138
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 555 Juillet 2021
Syndicat – Responsabilité – Destruction d’une construction irrégulière – Nécessité d’une autorisation judiciaire
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2021)
Le syndicat ne peut, sans y avoir préalablement été autorisé par une décision judiciaire, procéder à la démolition d’un chalet servant de bureau de vente maintenu par contravention sur les parties communes.
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 555 Juillet 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Chaise élévatrice – Atteinte aux droits des autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire d’installer une chaise élévatrice dans la cage d’escalier d’un immeuble, une telle installation portant atteinte à la sécurité des personnes dès lors que l’accès réduit ne permettrait pas l’accès des pompiers ou l’évacuation…
-
Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 555 Juillet 2021
Contrat de construction de maison individuelle – Assurance dommages-ouvrage – Garantie de livraison délivrée aux acquéreurs – Désordres survenus avant réception de l’ouvrage – Point de départ du délai de deux ans d’exercice de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise
(Cass. civ. 3e, 13 février 2020)
Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et selon l’article L. 242-1 du même Code, l’assurance dommages-ouvrage prend effet, avant…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 554 Juin 2021
Assemblée générale – Représentation – SCI copropriétaire – Associé de la SCI dépourvu de qualité pour représenter la SCI à l’assemblée générale de la copropriété
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
L’associé d’une SCI copropriétaire n’a pas qualité pour représenter la société aux assemblées générales de la copropriété.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 554 Juin 2021
Charges – Répartition – Ascenseur – Charges d’ascenseur réparties en parts égales entre les copropriétaires – Clause de répartition non écrite – Ascenseur s’arrêtant à mi-étage – Coefficient applicable au 1er étage
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
1 – Est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents. 2 – Dès lors que l’ascenseur s’arrête à mi-étage c’est un coefficient de 0,80 qui sera retenu…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 554 Juin 2021
Charges – Répartition – Charges spéciales – Parties communes spéciales – Définition
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Les parties communes spéciales sont exclusivement affectées aux copropriétaires dont elles sont la propriété.
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 554 Juin 2021
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Consistance des lieux vendus – Preuve que la superficie réelle des lieux vendus est inférieure de plus d’1/20 à celle exprimée dans l’acte de vente non rapporté par l’acquéreur
(Cass. civ. 3e, 4 mars 2021)
Est mal fondée la demande en réduction de prix formée par l’acquéreur si celui-ci ne rapporte pas la preuve que la superficie réelle des lieux était inférieure de plus d’1/20 à celle exprimée dans l’acte de vente.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 554 Juin 2021
Parties privatives – Destination – Usage exclusif d’habitation – Interdiction d’exercice d’une profession libérale
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
Dès lors que selon le règlement de copropriété “les appartements pourront être habités bourgeoisement et à charge d’en jouir en bon père de famille et personnes de bonnes vies et mœurs” l’utilisation du verbe “pourront” ne remet pas en cause…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 554 Juin 2021
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de convocation de l’assemblée générale – Préjudice moral du syndicat – Absence de préjudice financier
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
Le syndic qui, ayant procédé de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, n’a pas convoqué immédiatement d’assemblée générale et s’est limité à faire des points d’information lors des assemblées ultérieures sans qu’aucune résolution…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Avance de fondsN° 554 Juin 2021
Syndic – Syndic de fait – Avance de fonds au syndicat par une société exerçant en fait la fonction de syndic – Demande de remboursement des avances non fondée
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Une société qui s’est comportée en syndic de fait d’une copropriété est mal fondée à demander à cette dernière le remboursement des avances par elle effectués.