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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 489 Juillet 2015
Charges – Obligation à la dette – Occupation irrégulière des lots concernés par le syndicat – Obligation de payer des charges pesant sur le propriétaire des lots
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2015)
L’occupation même fautive par le syndicat de locaux dépendant de lots appartenant à un copropriétaire ne fait pas obstacle à l’obligation de payer des charges pesant sur ce dernier.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 489 Juillet 2015
Charges – Comptes de l’exercice – Approbation – Nécessité d’y inclure toutes les charges et les produits de l’exercice – Nullité de la décision
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2015)
Est irrégulière la décision de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice si ces derniers ne comportent pas toutes les charges et tous les produits de l’exercice.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 489 Juillet 2015
Parties privatives – Destination – Activité commerciale – Changement de la nature de l’activité exercée – Absence de trouble – Validité
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la cessation d’une activité de restaurant dans un lot à usage mixte, commercial et habitation, sans relever que la nouvelle activité cause un trouble à l’autre copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 489 Juillet 2015
Syndicat – Responsabilité – Préjudices invoqués liés à des résolutions adoptées ou non adoptées en assemblée générale – Décisions non contestées – Demande injustifiée
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avril 2014)
L’assemblée générale étant l’organe délibérant de la copropriété, l’appelante ne peut demander réparation au syndicat des copropriétaires et au syndic de préjudices liés à des résolutions adoptées ou non adoptées en assemblée générale alors qu’il lui incombait, soit de soumettre…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 488 Juin 2015
Action en justice – Prescription – Action du syndicat – Effet interruptif – Dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédant des mêmes désordres – Effet interruptif bénéficiant aux copropriétaires intervenant à titre individuel
(Cass. civ. 3e, 10 mars 2015)
Dès lors que les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procèdent des mêmes désordres l’effet interruptif de prescription de l’assignation du syndicat bénéficie aux copropriétaires intervenant à titre individuel.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 488 Juin 2015
Assemblée générale – Contestation – Méconnaissance du délai de convocation – Contestataire ayant voté en faveur de certaines résolutions – Recevabilité à agir (non)
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)
Le copropriétaire ayant voté pour certaines résolutions est irrecevable à demander l’annulation de l’assemblée pour méconnaissance du délai de convocation.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 488 Juin 2015
Assemblée générale – Contestation – Ratification ultérieure des décisions contestées – Irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 28 janv. 2015)
Dès lors que les résolutions des assemblées générales contestées ont été ratifiées par une assemblée ultérieure le demandeur perd tout intérêt à agir et est irrecevable en ses demandes.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › ConstitutionN° 488 Juin 2015
Association syndicale libre – Constitution – Consentement des propriétaires concernés – Accord unanime pour l’établissement des statuts (non)
(Cass. civ. 3e, 18 fév. 2015)
Le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document et leur accord unanime n’est…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Résidence servicesN° 488 Juin 2015
Charges – Résidence services – Résidence de tourisme – Fonction de réception de nature commerciale assurée par le gestionnaire de l’immeuble – Absence d’utilité objective pour les lots dont les copropriétaires n’ont pas confié l’exploitation à la société – Obligation au paiement des charges correspondantes (non)
(Cass. civ. 3e, 18 fév. 2015)
Dans une résidence de tourisme à vocation para-hôtelière, dans laquelle la fonction de réception, assurée par la société gestionnaire, est par nature commerciale, le contrat de réception ne présente aucune utilité objective pour les lots dont les copropriétaires n’ont pas…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Cession d’un droit de construireN° 488 Juin 2015
Parties communes – Cession d’un droit de construire – évaluation du prix de cession – Majorité applicable – Article 26 – Autorisation de travaux – Article 25
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 fév. 2015)
L’appréciation du caractère dérisoire du prix de cession du droit de construire dans un volume commun ne peut résulter de l’enrichissement des copropriétaires concernés une fois la construction réalisée mais s’évalue en fonction de la valeur des parties communes éventuellement…