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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 488 Juin 2015
Parties privatives – Usage – Location en meublé touristique de courte durée – Infraction à l’article L. 631-7 du CCH – Droits du syndica
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 janv. 2015)
Un logement donné en location en meublé n’est plus considéré comme affecté à l’habitation lorsqu’il est donné en location pour des durées inférieures à une année à des touristes de passage, ce qui entraîne un changement d’usage au sens du…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 488 Juin 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – 1 – Irrecevabilité en cas de début d’exécution des travaux – 2 – Fermeture d’une loggia – Inapplication de l’article 25b
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 mars 2015)
1 - En droit le copropriétaire qui, de sa propre autorité et sans autorisation de l’assemblée générale, a procédé à des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble ne peut demander en justice l’autorisation prévue à l’article…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 488 Juin 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires – Nom des copropriétaires bénéficiaires – Précisions techniques nécessaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 fév. 2015)
Doit être annulée la résolution autorisant des copropriétaires non identifiés, le syndic étant mandaté pour les recenser, à réaliser des travaux de construction d’un ascenseur dans les parties communes avec utilisation du vide situé sous l’escalier sans avoir eu aucune…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 487 Mai 2015
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Répétition de l’indu – Action oblique – Défaut d’habilitation – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 janvier 2015)
L’action introduite par un syndicat constituant une action oblique en répétition d’un paiement qui aurait été fait indûment par un copropriétaire nécessite une habilitation du syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Carence du syndicatN° 487 Mai 2015
Action en justice – Procédure prévue à l’article 615-6 du Code de la Construction et de l’Habitation en cas de carence du syndicat – Décision rendue comme en matière de référé – Tierce opposition de copropriétaires – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2015)
Les copropriétaires peuvent former tierce opposition à la décision rendue par le président du tribunal de grande instance en application de l’article L. 615.6 du Code de la construction et de l’habitation constatant la carence de la copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 487 Mai 2015
Assemblée générale – Procès-verbal – Moment de son établissement – Retard – Responsabilité du copropriétaire contestataire – Nullité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er octobre 2014)
Le copropriétaire contestataire, qui était président de séance, est mal venu à contester la validité du procès-verbal de l’assemblée au motif qu’il n’aurait pas été établi “séance tenante” dès lors que cette circonstance ne résulte que de sa carence délibérée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 487 Mai 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 novembre 2014)
Les appelants ne peuvent pas valablement soutenir que la résolution no 4 devrait être annulée au motif que le syndicat ne rapporterait pas la preuve que tous les documents nécessaires pour pouvoir valablement approuver les comptes auraient été portés à…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 487 Mai 2015
Assemblée générale – Contestation – Non-respect du délai de convocation – Ratification des décisions prises par une assemblée ultérieure – Intérêt à agir
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 novembre 2014)
Le syndicat ne peut soutenir que le copropriétaire contestataire devrait être débouté de sa demande d’annulation de l’assemblée du 8 juin 2010, irrégulièrement convoquée, pour absence d’intérêt à agir, au motif que l’assemblée générale du 27 janvier 2011 aurait à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 487 Mai 2015
Charges – Recouvrement – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3e, 27 janvier 2015)
Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 487 Mai 2015
Charges – Recouvrement – Copropriétaire débiteur en redressement judiciaire – Procédure collective – Action en paiement des charges
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 février 2015)
Doit être suspendue l’instance en paiement de charges à l’encontre d’un copropriétaire placé en état de redressement judiciaire.