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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 487 Mai 2015
Syndic – Responsabilité – État daté – Absence de mention d’une procédure en cours – Faute du syndic – Absence de lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué
(Cass. civ. 3e, 27 janvier 2015)
Le copropriétaire demandeur ne sollicitant pas l’indemnisation d’une perte de la chance d’avoir pu négocier un prix moindre pour son achat mais le paiement d’une somme globale et forfaitaire pour l’indemniser du coût des travaux, des frais annexes et de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Fermeture de l’immeubleN° 487 Mai 2015
Travaux – Fermeture de l’immeuble – Majorité nécessaire – Article 26
(Cass. civ. 3e, 18 février 2015)
L’assemblée générale délibérant sur les modalités de fonctionnement de la barrière mise en place à l’entrée de l’immeuble et notamment sur les horaires de fermeture et décidant qu’elle restera fermée en permanence doit se prononcer à la double majorité de…
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Etudes et commentaires Copropriété › Contrat-type de syndicN° 486 Avril 2015
Commentaire du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières
“Quand le législateur veut tout prévoir, il s’expose à beaucoup oublier”. Les propos ainsi tenus par le Vicomte de Bonald dans un discours à la Chambre des Pairs le 12 février 1825 restent, lorsqu’on prend connaissance du décret du 26…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 486 Avril 2015
Action en justice – Qualité du syndicat pour agir tant en demandant qu’en défendant – Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble – Nécessité de mettre en cause les copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d’être affectés par l’action – Non
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2014)
Si la décision à intervenir n’est opposable aux copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d’être affectés par l’action que s’ils sont appelés en cause, le syndicat, qui a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 486 Avril 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Décision de principe (non) (Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
L’exigence de mise en concurrence n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat et non pas pour la décision de principe d’effectuer les travaux.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 486 Avril 2015
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification du procès-verbal ne reproduisant pas le texte de l’article 42 alinéa 2 – Délai de deux mois inapplicable
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
L’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 486 Avril 2015
Association syndicale libre – Aful – Absence de mise en conformité des statuts – Droit d’agir en justice – Appel d’un jugement de condamnation – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 janv. 2015)
L’AFUL ayant été assignée comme défenderesse devant le tribunal se trouve, comme partie au jugement, recevable à en appeler du seul fait que ce jugement lui portant grief elle y a intérêt et ce indépendamment de sa capacité à agir…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usageN° 486 Avril 2015
Lot – Droit d’usage – Caractère perpétuel (non)
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Lorsque le propriétaire consent un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 486 Avril 2015
Lot – Vente – Loi Carrez – Loggias privatives fermées – Superficie – Prise en compte
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Ayant souverainement retenu qu’à la date de la vente les deux loggias privatives comprises dans le lot vendu étaient closes et habitables la Cour d’appel en a à bon droit déduit que ces loggias devaient être prises en compte pour…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 486 Avril 2015
Lot – Vente – Loi Carrez – Erreur de mesurage – Responsabilité du professionnel ayant fait le mesurage – Préjudice subi par le vendeur – Perte d’une chance
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant…